La loi anticasseurs est jetée aux oubliettes mais les libéraux obtiennent des compensations

Pour rappel, ce texte prévoyait que les personnes reconnues comme “casseurs” auraient pu se voir interdire de manifester pour une période définie. Il y a un mois, Paul Magnette, le président du PS avait annoncé que sa formation ne voterait pas cette disposition. Son annonce avait surpris tout le monde, car, à l’origine, le texte avait été élaboré et approuvé par les socialistes à la demande de Philippe Close (PS), le bourgmestre de Bruxelles-ville, dont les forces de l’ordre sont confrontées à de nombreuses manifestations parfois houleuses.

Paul Magnette semblait réagir sous la pression de la FGTB, de la société civile ou encore du PTB. Écolo avait suivi le président du PS et soutenu publiquement son revirement à l’égard de la loi anticasseurs.

Mais les libéraux avaient très mal pris la chose. Georges-Louis Bouchez avait immédiatement dénoncé ce changement de cap des socialistes et des écologistes. Le président libéral avait annoncé que le MR était prêt à rouvrir également la discussion sur des accords noués au fédéral qui ne le lui convenaient pas entièrement. Autrement dit, une fois de plus, le gouvernement fédéral s’enfonçait dans la discorde…

La suppression de la “loi Bodson”

Des négociations sérieuses ont été menées ces dernières semaines et tout le monde a mis de l’eau dans son vin. Ce mercredi, au terme du kern (conseil des ministres restreint), le gouvernement a annoncé l’abandon de la loi anticasseurs : pour être concret, la peine subsidiaire d’interdiction de manifester est retirée.

En échange, les libéraux (MR et Open VLD) ont obtenu plusieurs compensations. La clause relative aux droits et libertés en matière de restrictions de la circulation est supprimée. Cette disposition – dite “loi Bodson” en raison de la condamnation du patron de la FGTB pour le blocage d’une autoroute par des syndicalistes – prévoyait d’adoucir la notion d’” entrave méchante” à la circulation.

De même, l’aile droite vivaldienne a obtenu un durcissement du snelrecht, c’est-à-dire de la comparution immédiate. En première lecture, le gouvernement avait donné son feu vert à une procédure de comparution d’un minimum de 10 jours et d’un maximum de 70 jours. Celle-ci sera désormais accélérée à un minimum de 5 jours et un maximum de 40 jours. Cette procédure accélérée sera mise en place uniquement en cas d’accord du suspect.

Faut-il juger plus rapidement les fauteurs de troubles ?

Du snelrecht, oui mais….

Cette nécessité d’obtenir l’aval du suspect est très importante aux yeux des socialistes. “Le délinquant qui se sera fait arrêter en flagrant délit, une fois son avocat désigné, pourra décider sur une base volontaire d’être jugé dans un délais entre 5 et 40 jours, insiste une source socialiste. Cette notion de base volontaire est importante car il s’agit d’éviter une forme de justice de classe, certains ayant les moyens de se payer des avocats qui vont faire traîner la procédure, tandis que d’autres auraient été broyés automatiquement par l’application de la comparution immédiate.”

Loi « anti-casseurs »: la marche arrière très électorale du PS

Toujours dans le cadre du deal obtenu en kern ce mercredi, les poursuites et sanctions visant les agressions contre les personnes exerçant des fonctions sociales d’autorité (y compris la violence contre la police) seront renforcées. Outre les policiers en fonction, les violences contre les agents qui ne sont pas en fonction, les avocats et les huissiers, entre autres, donneront également lieu à des sanctions plus lourdes. Le kern a également convenu de renforcer les sanctions contre les caches dans les voitures et les jets d’objet au-dessus des murs de prison.

Enfin, un accord est aussi intervenu ce mercredi sur la sécurité en Région bruxelloise : les poids lourds fédéraux ont confirmé l’objectif de donner au ministre-Président les compétences attribuées aux bourgmestres en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus qui dépassent les limites de la zone de police locale.

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