Un rapport présenté à l’Assemblée Nationale préconise la régulation des dark stores et dark kitchen

« L’explosion de la demande de livraison express à domicile marque une véritable rupture dans nos modes de consommation. De nouvelles mesures doivent être adoptées pour réguler ce quick commerce ». Ce mercredi, Maud Patel, députée de la 11e circonscription de Paris, présente les conclusions de la mission d’information sur le « quick commerce » à l’Assemblée nationale.

Ces six derniers mois, la députée s’est penchée sur les dark stores et autres systèmes de livraison à domicile de produits de grande consommation et de plats préparés qui pullulent dans les villes, et tout particulièrement dans la capitale, notamment depuis le début de la crise du Covid-19.

72 % des Dark stores français se trouvent à Paris et dans la petite couronne

Si deux entreprises, Flink et Getir, règnent actuellement sur les Dark stores, cette dernière vient d’ailleurs d’être placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Paris, Maud Patel cite également « les plates-formes de livraison comme Just Eat, Deliveroo ou Uber Eats ».

Selon le rapport, ces « dark stores » ou « dark kitchen » comptent « pour 49 % des produits alimentaires livrés à domicile le jour même » à Paris et en Île-de-France, contre 26 % dans tout le pays. « La capitale et la petite couronne abritent l’essentiel des implantations du secteur à l’échelle du pays, soit près de 72 % des dark stores et 60 % des dark kitchen au début de l’année 2022 ».

Un « essor spectaculaire » qui se traduit dans les chiffres avec un marché estimé à 10 milliards d’euros en 2021 contre 4 milliards « seulement » en 2019. Un secteur à réguler jusque dans le droit du travail puisque le rapport indique que si la majorité des livreurs des « dark stores » sont des salariés, « les travailleurs des plateformes sont des indépendants » et certaines estimations font état de « 70 % des effectifs employés » sont sans titre de séjour.

Protection des travailleurs

C’est pourquoi les premières conclusions du rapport portent sur ce point : faire respecter le droit actuel des salariés. Ainsi Maud Patel propose de « travailler à l’établissement d’une convention collective unique pour le commerce de livraison de produits alimentaires à domicile » pour les salariés tout en veillant au « respect du principe du repos dominical dans l’organisation de l’activité des entreprises ».

Les indépendants ne sont pas oubliés puisque le rapport préconise de conforter un cadre de représentation et de négociations collectives entre les travailleurs et les plateformes, de renforcer le droit des livreurs indépendants par « le recours à des dispositifs de portage salarial », de permettre la prise en considération de la situation des livreurs indépendants dans la « circulaire Valls », tout en renforçant les sanctions des plateformes qui utilisent des employés en situations illégales et envers les personnes qui leur sous-louent des comptes de livreurs. Le rapport demande également à ce que des prescriptions minimales soient établies au sujet des véhicules et équipements pour la sécurité des livreurs.

Information des consommateurs

Outre les travailleurs, la Mission d’information n’oublie pas les consommateurs. Ainsi, pour stopper le dumping sur les livraisons, elle préconise la mise en place d’une communication vers les clients pour informer sur le coût réel et les répercussions de la livraison à domicile, d’abord en interdisant la mention « livraison gratuite » et en envisageant un montant plancher pour ces livraisons.

La mission demande également à ce que la transparence sur les critères de classement des établissements par les algorithmes soit établie pour éviter de tromper les consommateurs et « rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les restaurants ».

Communication avec les riverains

Des rapports qui sont également parfois tendus les riverains qui souffrent souvent des nuisances provoquées par le fonctionnement même de ces nouveaux commerces avec, notamment, les allers et venues incessants de livreurs dans certaines rues. Pour gérer ces relations de voisinage, Maud Patel espère « Imposer aux services de livraisons de produits alimentaires de mettre en place un contact direct pour les riverains » et demande à « examiner la possibilité d’instituer l’obligation d’une déclaration préalable à l’implantation d’une activité commerciale au sein des locaux d’une copropriété » et d’imposer l’information du syndic de copropriété « à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité ».

Si Maud Patel ne sait pas encore si ce rapport aboutira à un projet de loi, la députée espère déjà voir le volet « emploi » apparaître dans la loi Travail ou la loi Immigration qui seront bientôt discutées à l’Assemblée.

Pour les autres mesures, gageons qu’elle recevra le soutien de la Mairie de Paris, en guerre depuis des mois contre les « dark stores », et qui verra sans doute d’un bon œil ces propositions.