Propositions de lois : le coup de pouce gouvernemental
Adoption d’un décret réglementant les textes proposés par les parlementaires
C’est probablement le bout de tunnel pour de nombreuses initiatives législatives des parlementaires. Un décret adopté par l’Exécutif pourrait huiler la procédure.
Le gouvernement compte accélérer les procédures d’examen des Propositions de lois. Contrairement aux projets de loi qui sont du ressort exclusif du gouvernement, les Propositions de lois sont exclusivement élaborées et déposées par les parlementaires des deux Chambres. Ces derniers reprochaient souvent aux gouvernements successifs d’interagir lentement avec les Propositions de lois. Ces reproches pourraient faire désormais du passé. Dans ce sens, le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.965 portant application de l’article 23 de la loi organique 065.13 relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres et ayant trait à l’examen par le gouvernement des Propositions de lois.
Nouveau cadre juridique
Présenté par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce texte intervient en application de l’article 23 de la loi organique précitée, qui stipule que le gouvernement organise au moins une réunion par mois en vue d’examiner les Propositions de lois présentées par les députés de la majorité et de l’opposition et éclaircir la position de l’Exécutif vis-à-vis d’elles, a indiqué M. Baitas lors d’un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.
Il est impératif d’élaborer un cadre juridique clair régulant l’examen par le gouvernement des Propositions de lois et d’améliorer le cadre juridique régissant le travail de la commission technique permanente chargée du suivi des initiatives législatives parlementaires, a insisté le ministre délégué, soulignant la nécessité d’institutionnaliser cette commission qui devrait être régie par un décret réglementaire remplaçant la Circulaire du chef de gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017.
Selon M. Baitas, ce projet de décret vise à déterminer les mesures procédurales à suivre par les membres du gouvernement pour examiner les Propositions de lois, notamment en définissant les attributions respectives du secrétaire général du gouvernement et de l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement, en ce qui concerne la distribution de ces propositions et la fixation de l’ordre du jour de la réunion gouvernementale dédiée à leur examen.
Il s’agit également de déterminer la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission technique chargée de l’examen des Propositions de lois, instituée auprès du chef de gouvernement et d’améliorer la représentativité des départements gouvernementaux au sein de ladite commission en incluant la condition d’avoir au moins le grade de directeur central, l’objectif étant de garantir l’efficacité des réunions de cette structure, a conclu le ministre.
Loi fondamentale
Il faut dire que la loi fondamentale du pays encadre clairement l’acte de légiférer. Dans ce sens, l’article 78 de la Constitution stipule que l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers. Cependant, le gouvernement peut rejeter toute proposition qui n’est pas du domaine de la loi. Dans ce sens, l’article 79 de la Constitution dispose que le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du chef de gouvernement.
Les projets de lois sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants. (D.R)
Changement de méthode
Le gouvernement actuel va changer de méthode pour accélérer la procédure. Au cours des dernières années, des tentatives avaient été effectuées mais les résultats n’ont pas vraiment suivi. En 2021, des centaines d’initiatives législatives dormaient toujours dans les tiroirs du Parlement. Lors de la présentation du bilan marquant la fin de la session parlementaire d’automne, les responsables de l’époque avaient fait savoir que le nombre des Propositions de lois avait atteint 223 textes.
Certes, les responsables avaient à ce moment rappelé l’approbation de cinq Propositions de lois, portant ainsi à 40 le nombre de textes approuvés par l’institution législative, tout en mettant en avant la réactivité positive du gouvernement vis-à-vis de ces initiatives, mais il n’en demeure pas moins que le volume des textes en stand-by reste important. Le Parlement avait annoncé au cours de 2021 sa décision de poursuivre les dialogues, débats et discussions auprès du pouvoir exécutif au sujet des nombreuses Propositions de lois.
En 2017, l’Exécutif avait annoncé la création d’une commission mixte dont l’une des missions est l’accélération, l’examen et l’adoption des initiatives législatives émanant des parlementaires des deux Chambres. Ce dispositif de coopération avait été alors mis en place pour donner corps aux dispositions de l’article 23 de la loi organique relatif au fonctionnement du gouvernement.
Ce dernier stipule, en effet, que l’Exécutif réserve chaque mois au moins une réunion pour examiner des Propositions de lois et exprimer une opinion, le but étant d’être en mesure d’interagir avec le Parlement. Ladite commission est présidée par le chef de gouvernement et connaît la participation du Secrétariat général du gouvernement ainsi que le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement en plus des ministères concernés. La commission se réunit mensuellement afin d’interagir avec les propositions du Parlement. Le décret qui vient d’être adopté pourrait changer la donne. Sa mise en œuvre sera certainement très suivie à commencer par les parlementaires.
A noter qu’au cours de la clôture de la première session législative 2022-2023 de la 11e législature (2021-2026), la Chambre des représentants avait annoncé l’adoption de 33 projets de lois et trois Propositions de lois. Parmi les textes les plus importants qui avaient été approuvés, figurent le projet de loi organique fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, la loi-cadre relative au système national de santé, la loi modifiant et complétant le code de la couverture médicale de base, le projet de loi-cadre relatif à l’investissement et la loi relative à l’autoproduction de l’énergie électrique.
Le nouveau texte améliorer la représentativité des départements gouvernementaux au sein de ladite commission en incluant la condition d’avoir au moins le grade de directeur central, l’objectif étant de garantir l’efficacité des réunions de cette structure, a conclu le ministre. (D.R)
C’est le titre de la boite
Bilan
Session parlementaire.
Au cours de la séance de clôture de la deuxième session de l’année législative 2022-2023 de la onzième législature ayant été clôturée lundi, Rachid Talbi El Alami, président de la Chambre des représentants, avait indiqué que la première Chambre a veillé durant la deuxième session à adapter le contenu de ses travaux aux contextes national et international et aux attentes de la société marocaine, incarnant ainsi la notion d’un Parlement interactif.
Au niveau de la législation, le bilan dressé fait ressortir l’adoption de 8 projets de loi constitutifs encadrant la couverture médicale et la gouvernance du secteur de la santé.
Le but étant de doter le secteur d’institutions et de ressources humaines à même de favoriser son développement et de mettre à niveau ses services, ainsi que d’institutionnaliser la recherche scientifique dans le domaine de la santé, en vue de consolider les fondements de l’État social.
De même, la première Chambre a adopté un certain nombre de projets de lois en vertu desquels des conventions internationales bilatérales et multilatérales ont été approuvées.
Dispositions phares
Adoption
Le nouveau décret adopté intervient en application de l’article 23 de la loi organique précitée, qui stipule que le gouvernement organise au moins une réunion par mois en vue d’examiner les Propositions de lois présentées par les députés de la majorité et de l’opposition et éclaircir la position de l’Exécutif vis-à-vis d’elles, a indiqué M. Baitas lors d’un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.
Mesures
Le décret vise à déterminer les mesures procédurales à suivre par les membres du gouvernement pour examiner les Propositions de lois.
Définition
Le nouveau texte définit les attributions respectives du secrétaire général du gouvernement et de l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement, en ce qui concerne la distribution de ces propositions et la fixation de l’ordre du jour de la réunion gouvernementale dédiée à leur examen.