Mon ex ne respecte pas les modalités de garde et/ou ne paie pas les contributions alimentaires. Que puis-je faire ?

En cas de séparation, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de fixer un calendrier d’hébergement. Chaque parent est en droit d’héberger l’enfant et aucun ne dispose de davantage de droits que l’autre. À défaut de calendrier d’hébergement, il n’y a pas de non-respect de modalités de garde.

Les modalités d’hébergement peuvent être convenues à l’amiable ou décidées par un juge. Il convient de privilégier, si possible, la discussion car des modalités librement choisies seront généralement mieux vécues. Il est prudent de faire ensuite constater votre accord devant un juge. Vous pouvez d’ailleurs déposer ensemble une requête devant le tribunal de la famille.

Les modalités de garde sont fixées mais non respectées

Si un cadre existe déjà mais n’est pas respecté par l’autre parent, il faut tout d’abord rappeler que les modalités de garde, même fixées judiciairement, s’appliquent sauf autre accord entre vous. Il est donc toujours possible d’y déroger de commun accord (par exemple à l’occasion des anniversaires, des fêtes des père et mère, etc.).

Le parent qui souhaite un aménagement du calendrier de garde doit donc requérir l’accord de l’autre parent. Si votre ex n’a pas pris la peine de solliciter votre accord avant d’y déroger, il est conseillé, avant toute autre démarche, de l’interpeller, soit directement, soit par l’intermédiaire de votre conseil.

Si aucun dialogue ne peut se nouer utilement, et s’il ne remet pas l’enfant à l’issue de sa période d’hébergement, vous pouvez déposer plainte à la police pour non-présentation d’enfant à la condition que vous disposiez d’un calendrier fixé ou homologué dans une décision judiciaire. Si votre calendrier est repris dans une simple convention sous seing privé, l’officier de police ne pourra que vous inviter à saisir le tribunal de la famille afin d’obtenir un jugement sur la garde.

En cas de manquements répétés par l’autre parent, vous pourriez envisager de solliciter du juge qu’il ordonne le paiement d’une astreinte. Celle-ci consiste en la condamnation au paiement d’une somme d’argent en cas de non-respect d’une obligation décidée par décision de justice (par exemple, une astreinte de 500 € par jour de retard, si l’enfant n’est pas remis). Il s’agit évidemment d’une mesure exceptionnelle, réservée aux situations exceptionnelles.

Qu’en est-il si l’autre parent refuse d’héberger votre enfant ? Il n’existe pas de plainte pour “non-hébergement” d’enfant. À nouveau, le dialogue est à privilégier. Vous pouvez proposer une médiation ou une guidance familiale. En cas d’échec, vous saisirez le tribunal de la famille qui prendra les décisions qui s’imposent tandis que l’objectif prioritaire du juge sera de rétablir un hébergement de l’enfant par chacun de ses parents.

Que pouvez-vous enfin faire si votre ex ne paie pas les contributions alimentaires (et/ou les frais extraordinaires) ?

La première démarche à accomplir sera de lui rappeler ses obligations et lui adresser une mise en demeure.

S’il n’y réserve aucune suite utile, il faut vérifier si la contribution a été convenue ou homologuée dans une décision judiciaire ou dans une convention sous seing privé.

En cas de simple convention sous seing privé (ou en l’absence de toute convention), vous devrez d’abord introduire une procédure judiciaire pour obtenir un titre, c’est-à-dire la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire.

Si vous disposez déjà d’un titre, vous pouvez contraindre l’autre parent à s’acquitter des montants dus en faisant appel à un huissier de justice. Il est important de préciser que les créances alimentaires sont privilégiées et à ce titre, l’huissier de justice peut saisir l’intégralité de la rémunération.

Si le recours à un huissier de justice s’avère difficile à mettre en œuvre, notamment pour des raisons financières, vous pouvez, dans certaines conditions, faire appel au service des créances alimentaires (le SECAL) qui se chargera d’agir pour vous à l’encontre de l’autre parent et pourra peut-être vous octroyer des avances. Toutes les informations utiles peuvent être obtenues sur leur site internet : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal

Qui est Me Séverine Bevernaegie, l’auteure de ce texte ?

Me Séverine Bevernaegie, avocate associée au sein du cabinet Blitz, de Callataÿ, Goldschmidt et associés. Elle est spécialiste en droit familial et en droit patrimonial de la famille.

Droit de savoir

Cette série est un partenariat entre La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles.