L’usage de la vidéoconférence sera possible dans les tribunaux, et ce dans les procédures civiles et pénales. Il requerra l’accord des personnes concernées et, au final, il appartiendra au juge de trancher, selon un projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, approuvé vendredi en séance plénière de la Chambre. …
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La condamnation de la Suisse pour inaction climatique a un effet ricochet sur le droit international. Plus de 400 organisations de la société civile appellent le Conseil de l’Europe à adopter le droit à un environnement sain. Interview avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et de l’environnement, David R. Boyd. La protection du climat deviendrait-elle un nouveau droit de l’homme? La semaine dernière, la Suisse est devenue le premier Etat au monde condamné pour inaction climatique par une cour internationale. Dans son jugement, prononcé le mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le pays viole les droits humains des femmes âgées. Un jugement contraignant, qui crée un précédent pour l’ensemble des pays européens, et qui pourrait redessiner le droit environnemental international. Depuis, plus de 400 ONG et instituts de recherches appellent à inscrire le droit à un environnement propre, sain et durable dans la Convention …
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La pandémie est peut-être terminée, mais elle continue à faire des vagues sur le plan politique. Le 9 juin, le peuple suisse est à nouveau appelé aux urnes pour un objet en lien avec le Covid-19. C’est l’obligation de la vaccination qui est cette fois au cœur du débat. De quoi est-il question? L’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» exige que «les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement». Chaque personne devrait donc avoir la liberté de pouvoir décider elle-même de ce qui peut être injecté ou inséré dans son corps. Le texte précise qu’une personne qui refuse son consentement «ne doit ni se voir infliger une peine ni subir de préjudices sociaux ou professionnels». Cette initiative populaire plus communément connue sous le nom de «Stop à la vaccination obligatoire» avait été lancée à l’époque de la pandémie et des mesures de confinement qui en avaient découlé. Le texte avait été déposé à la Chancellerie …
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Les réactions politiques sont contrastées à la suite de la condamnation de la Suisse pour inaction climatique. Le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait bien faire le jeu de la droite conservatrice, estime le politologue Marc Bühlmann. «L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est un scandale», a réagi l’Union démocratique du centre (UDC /droite conservatrice) mardi, dans un communiqué. Le plus grand parti du pays a vertement critiqué la condamnation de la Suisse pour violation des droits humains dans le domaine de l’environnement. Il a dénoncé «une ingérence de juges étrangers» et a même réclamé le retrait de la Suisse du Conseil de l’Europe. Les partis de gauche ont, eux, salué la victoire des Aînées pour le climat, l’association qui a porté l’affaire jusqu’à la CEDH. La présidente des Vert-e-s, Lisa Mazzone, a évoqué une «victoire historique d’une importance comparable à l’Accord de Paris pour le climat». Quant aux socialistes, ils ont …
Read More La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg se prononce mardi sur la plainte déposée par un groupe de femmes âgées en Suisse. Les plaignantes accusent les autorités suisses de mener une politique climatique inadéquate qui viole leur droit à la vie. Un verdict qui pourrait avoir des répercussions à l’échelle mondiale. C’est le moment tant attendu par les femmes de plus de 60 ans réunies au sein de l’Association suisse «Ainées pour la protection du climat». Huit ans après avoir demandé au gouvernement fédéral d’adopter des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux, et après avoir été déboutées par les tribunaux nationaux, plus d’une centaine de membres de l’association sont réunies à Strasbourg pour assister à l’annonce d’un jugement historique. Mardi, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendra son verdict sur le procès intenté par l’association suisse et quatre recourantes. C’est la première fois de son histoire que la CEDH …
Read More Un Suisse expatrié à Phuket a provoqué un incident avec une femme médecin thaïe, déclenchant une vague d’indignation inédite envers un étranger. L’écho national que connaît l’affaire force Bangkok à agir. Quelle que soit l’issue de la procédure, l’accusé semble d’ores et déjà puni. Une fois passée la vague d’indignation qui a soulevé la Thaïlande, l’affaire semble soudain dérisoire. Cette infraction mineure sera probablement réglée par une procédure d’ordre par le parquet de Phuket. «L’attention médiatique est d’ores et déjà concentrée sur d’autres sujets d’actualité», rapporte l’ambassadeur suisse Pedro Zwahlen. Reste que ce Suisse de l’étranger a essuyé une tempête de haine qui marquera les annales. La colère visait un expatrié du canton d’Argovie, connu à Phuket, en Thaïlande, sous le seul nom de David*. Ce Suisse de 45 ans y gère un parc avec des éléphants. De grande taille et d’un poids de 110 kilos, David fait penser à une montagne. Avant de s’installer en Thaïlande, il avait …
Read More Le harcèlement judiciaire et l’intimidation croissants des autorités tunisiennes contre des avocat·e·s n’ayant fait qu’accomplir leur devoir professionnel bafouent les droits de ces avocat·e·s et entravent l’accès à la justice et à des recours utiles des victimes d’atteintes aux droits humains, a déclaré Amnesty International, la veille du prononcé du jugement dans l’affaire de l’avocat Abdelaziz Essid, qui est poursuivi pour des accusations fallacieuses. Les autorités ont pris pour cible au moins 20 avocat·e·s représentant des membres de diverses formations politiques de l’opposition, des militant·e·s et des victimes d’atteintes aux droits humains, les soumettant à des enquêtes pénales pour des
L’article Tunisie. En prenant pour cible des avocat·e·s, les autorités entravent l’accès à la justice est apparu en premier sur Actualités Tunisie Focus.
Read More La justice britannique s’est prononcée ce 26 mars en faveur de Julian Assange, qui pourra contester son extradition vers les États-Unis devant les tribunaux britanniques si les autorités américaines ne fournissent pas de nouvelles garanties quant au traitement qu’elles entendent réserver au fondateur de WikiLeaks. La justice britannique a demandé ce 26 mars aux États-Unis de nouvelles garanties quant au traitement qui serait réservé à Julian Assange, sous peine d’accorder au fondateur de Wikileaks un dernier recours au Royaume-Uni contre son extradition. Les juges de la Haute Cour de Londres ont donné un délai de trois semaines aux autorités américaines,
L’article La Haute cour Britannique confirme le droit d’Assange à contester son extradition vers les Etats-Unis est apparu en premier sur Actualités Tunisie Focus.
Read More Des petits dossiers tels que la détention de stupéfiants aux dossiers plus importants tels que le trafic de drogue à échelle internationale, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles s’organise pour juger toutes ces affaires dans un délai raisonnable, a-t-il fait passer comme message mardi via communiqué. …
Read More Le mois béni du Ramadan 2024 est là ! En cette période de spiritualité et de partage, l’Imsakia se présente comme un précieux outil pour vous […]
L’article Heures de l’imsak et de l’iftar du mercredi 10 Ramadan (20 mars 2024) est apparu en premier sur .
Read More Quel montant d’aide sociale la Suisse transfère-t-elle à l’étranger? Pourquoi diminue-t-il? Analyse des aides financières que Berne accorde à ses ressortissantes et ressortissants à l’étranger. Nous l’appellerons Anna. Née en 1962, cette citoyenne suisse vit de manière ininterrompue à Bali depuis 14 ans. Et elle perçoit de l’aide sociale de la Suisse depuis 2019. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de fin 2023. Anna est l’une des quelques centaines de ressortissants et ressortissantes suisses à l’étranger bénéficiaires de l’aide sociale. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n’est pas en mesure de les dénombrer exactement. Le système ne permet pas de filtrer le nombre de personnes aidées, explique-t-on au DFAE. En revanche, la quantité de «cas» ouverts chaque année, elle, est documentée. L’année dernière, il y en a eu 270, soit le nombre le plus faible jamais enregistré. Seule une demande sur deux est accordée Un cas peut recouvrir des …
Read More BenamarDans le paysage médiatique contemporain, la tension entre la liberté de création artistique et la régulation éthique est un sujet de débat brûlant. Récemment, le […]
L’article Le débat autour du feuilleton El Berrani : Echorouk TV donne son avis est apparu en premier sur .
Read More Dries Van Langenhove, ancien député siégeant au sein du groupe Vlaams Belang à la Chambre et ancien leader du groupuscule d’extrême droite Schild en Vrienden, a été lourdement condamné mardi. Racisme, antisémitisme, négationnisme… Les faits retenus sont graves. Quelles sont les conséquences possibles pour le Vlaams Belang ? Le politologue Benjamin Biard (Crisp) livre son analyse. …
Read More ALGER, le mercredi 13 mars 2024 – Le tribunal de Bir Mourad Raïs (Alger) a condamné le militant politique Karim Tabbou à une peine de […]
L’article Affaire Karim Tabbou – Bouzid Lazhari : le verdict est tombé est apparu en premier sur .
Read More Le 7 mars 1997, Patrick Derochette est arrêté après la découverte du corps de la petite Loubna Benaïssa, disparue quatre ans plus tôt. Un dossier judiciaire qui, dans la foulée de l’affaire Dutroux, a marqué la Belgique. Damien Vandermeersch, le juge d’instruction bruxellois chargé du dossier, revient sur cette affaire 27 ans plus tard. …
Read More La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Suisse pour un cas de contrôle policier discriminatoire et demande des lignes directrices légales. Une experte des Nations unies a expliqué à swissinfo.ch comment elle a été confrontée à une «culture du déni» lorsqu’elle a clairement dénoncé le profilage racial pratiqué par la police suisse. «C’est un moment d’espoir, compte tenu du racisme systémique et de la culture persistante du déni que nous avons observée», se réjouit la juriste américaine Dominique Day à propos du jugement. La juriste sud-africaine Catherine Namakula le qualifie de «décision qui fera date». De quoi s’agit-il? La semaine dernière, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour «profilage racial». C’est la première fois que la CEDH juge qu’un certain contrôle de police est discriminatoire. Dès 2022, la CEDH a qualifié l’affaire d’«Impact Case». Ce sont des affaires de la CEDH qui soulèvent de nouvelles questions sur …
Read More Dans une atmosphère empreinte de gravité, la cour criminelle de première instance de Dar El Beida s’est penchée sur un cas qui a secoué l’opinion […]
L’article Ils affament et torturent leur fille de 5 ans : un couple écroué pour meurtre est apparu en premier sur .
Read More Après des décennies de lutte, les victimes de l’amiante voient enfin une lueur d’espoir. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision historique en condamnant la Suisse à verser 20’800 euros d’amende pour tort moral à la veuve et au fils d’un plaignant décédé d’un cancer lié à l’amiante. Cette affaire pourrait inciter le législateur suisse à modifier la loi. C’est un combat de 18 ans que vient de remporter l’avocat Martin Hablützel. La CEDH oblige la Suisse à verser 20’800 euros à la famille d’un Glaronnais empoisonné par de l’amiante. «Ce jugement a une très grande importance, bien au-delà de la question spécifique de l’amiante. Désormais, toutes les personnes qui souffrent de conséquences à long terme ont la possibilité de faire valoir leurs revendications devant les tribunaux, même si ces conséquences n’ont été reconnues que 20, 30, 40 ou 50 ans après la cause initiale», explique l’avocat mercredi dans le 19h30 de la RTS. Quand la procédure pénale pour …
Read More L’ancien président de la République française, Nicolas Sarkozy, a été condamné ce mercredi par la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite « Bygmalion ». Cette affaire […]
L’article France : l’ex-président Nicolas Sarkozy condamné en appel à la prison ferme est apparu en premier sur .
Read More La sentence prononcée à l’encontre de l’ancien ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Nassim Diafat, a été de 5 ans de prison ferme […]
L’article Corruption : l’ex-ministre Diafat condamné à la prison ferme est apparu en premier sur .
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