L’usage de la vidéoconférence sera possible dans les tribunaux

Le recours à la vidéoconférence reposera sur une base volontaire mais individuelle. Si l’une des parties ne souhaite pas être présente au procès numériquement mais bien physiquement, ce n’est pas un motif pour interdire la présence numérique d’une autre partie au procès, d’après le ministre. Le tribunal lui-même peut également prendre l’initiative d’organiser une audience vidéo, comme, par exemple, lors des audiences préliminaires, des règlements d’intérêts civils ou du prononcé du jugement.

Le juge disposera d’une compétence discrétionnaire. Il lui appartient de prendre la décision et, même si toutes les parties souhaitent une audience en vidéoconférence, le juge pourra passer outre.

Quelques exceptions sont prévues. La vidéoconférence ne sera pas possible lors de la première audience de la chambre du conseil après une arrestation, afin que la chambre du conseil puisse voir la personne physiquement et l’interroger au moins une fois sur les charges. Le tribunal peut également imposer une interdiction de comparution physique dans deux cas, à savoir une pandémie ou si la sécurité publique ne peut être garantie pendant le transport. Toutefois, il doit y avoir des preuves objectives de cette situation et un risque grave.