Les transactions pénales seront désormais prononcées en audience publique

Le principe de la transaction pénale élargie est principalement appliqué dans les dossiers de fraude fiscale complexe. Dans ce cadre, plusieurs conditions sont d’application: les impôts éludés doivent avoir été intégralement remboursés au fisc à hauteur de l’estimation effectuée par lui. Si des parties civiles ont également subi des préjudices financiers, elles doivent également être indemnisées. De plus, les transactions doivent être payées dans un délai de trois mois. A défaut, les inculpés devront quand même répondre de leurs actes devant un tribunal.

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Si les défenseurs de la loi invoquent un certain pragmatisme, ses opposants dénoncent pour leur part des arrangements en coulisses. Il est vrai que les transactions conclues entre le ministère public et l’inculpé, bien qu’elles doivent être ratifiées depuis 2018 par un juge, ne doivent pas être rendues publiques. D’aucuns peuvent également avoir l’impression que le dispositif permet aux inculpés de retourner à leurs activités et de remettre en place des constructions similaires.

C’est pour ces raisons que le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a fait analyser le système de transaction pénale élargie par le Collège des procureurs généraux, le Conseil supérieur de la Justice et l’Institut fédéral des droits humains. Le ministre a ensuite élaboré un projet de loi visant à rendre le principe de la transaction pénale élargie plus transparent et plus strict. Le conseil des ministres a approuvé ce projet de loi. Après avis du Conseil d’État, il sera déposé au Parlement.

Concrètement, l’accord conclu entre le ministère public et l’inculpé devra être ratifié en séance publique de la chambre du conseil. En outre, le projet de loi prévoit que le ministère public pourra désormais exiger une interdiction de gérer (de trois ans au minimum et de 10 ans au maximum) lors de la conclusion d’une transaction pénale élargie. De ce fait, l’inculpé ne pourra plus exercer de fonctions de représentation au sein d’entités juridiques (personnes morales), telles que celles d’administrateur, de directeur commercial, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre de comité de direction, de membre de conseil de direction ou de liquidateur, pour une durée déterminée.

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« Les transactions pénales élargies peuvent être très utiles pour le ministère public dans les dossiers complexes pour amener les inculpés à indemniser leurs victimes et le fisc, et à leur faire payer des sommes importantes, sans s’enliser dans une bataille judiciaire interminable qui ne profite à personne. Le principe est toutefois révoltant lorsqu’il s’avère que certains veulent racheter leur condamnation en toute discrétion et sans conséquences. Grâce à ce projet de loi, nous modifions les choses », résume le ministre de la Justice.