Cour des comptes : 104.214 déclarations de patrimoine déposées du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023

Les juridictions financières ont rendu, au cours de la période 2022-2023, un total de 2.735 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, établissant un débet total d’un montant d’environ 28,3 millions DH.

Rapport : La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, qui présente ses activités et celles des Cours régionales des comptes durant la période 2022-2023. Ledit rapport a été publié au Bulletin officiel du 19 décembre 2023. Les détails.

Le rapport annuel de la Cour des comptes a été établi sur la base des résultats des différents travaux des juridictions financières, au cours de la période 2022-2023. Il ressort de ce rapport que les juridictions financières ont rendu, au cours de la période 2022-2023, un total de 2.735 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, établissant un débet total d’un montant d’environ 28,3 millions DH. Ces juridictions ont enregistré le remboursement d’un montant global d’environ 71 millions DH, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question. Concernant la discipline budgétaire et financière, ces juridictions ont émis 132 arrêts et jugements qui ont conduit à des amendes d’un montant total dépassant 7,1 millions de dirhams. Les remboursements associés ont atteint un total de 1,1 million DH. Par ailleurs, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la période 2022-2023, 18 dossiers au procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, portant sur des présomptions à caractère pénal. S’agissant de la déclaration obligatoire du patrimoine, le nombre des déclarations déposées auprès des juridictions financières, a atteint, au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, un total de 104.214 déclarations réparties entre 91.163 déclarations relatives à la catégorie des fonctionnaires et agents publics, 12.378 déclarations concernant la catégorie des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles et 673 déclarations liées aux catégories restantes. Ainsi, le nombre cumulé de déclarations déposées depuis 2010 à fin octobre 2023 a atteint un total de 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de 32.577 déclarations, provenant principalement des fonctionnaires et agents publics (88%) et des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles (11%). Concernant le suivi des déclarations de patrimoine, et suite à l’effort de notification des mises en demeure mené par les juridictions financières, 80% des assujettis, ayant failli à leurs obligations déclaratives, ont régularisé leur situation, soit 4.563 assujettis de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, et 3.711 de la catégorie des élus des Conseils locaux et Chambres professionnelles.

20 partis politiques et une organisation syndicale ont restitué les montants de soutien public

Selon le rapport, 20 partis politiques et une seule organisation syndicale ont restitué, jusqu’au 22 novembre 2023, les montants de soutien public qui leur ont été alloués d’un montant de 37,07 MDH. Le montant à restituer au Trésor par 17 partis et deux organisations syndicales est arrêté à 28,27MDH. La Cour a recommandé au ministère de l’intérieur et aux formations politiques et syndicales de poursuivre les efforts pour la restitution au Trésor des montants de soutien non utilisés ou non justifiés. Concernant l’emploi du soutien annuel supplémentaire accordé aux partis politiques pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l’année 2022, un montant de 20,10 MDH a été accordé à sept partis. Cela dit, en raison du court délai entre la date d’octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d’emploi (fin décembre 2022), il n’a pas été possible pour les parties bénéficiaires de respecter ce délai légal. Seulement deux partis ont restitué au Trésor le montant total du soutien dont ils ont bénéficié à cause de sa non-utilisation (2,76 MDH).

Suivi des chantiers des grandes réformes

À l’instar de l’année précédente, la Cour a consacré un chapitre au suivi des grands chantiers de réformes, liés à la protection sociale, à l’investissement, aux établissements et entreprises publics, à la fiscalité et aux finances publiques. La Cour a noté les avancées dans la mise en œuvre de ces chantiers, tout en attirant l’attention sur les défis liés à la mobilisation et la pérennisation des ressources nécessaires, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services publics et au renforcement de leur gouvernance. La Cour a également insisté, en particulier, sur la nécessité d’accélérer la réforme relative au secteur des établissements et entreprises publics, notamment en ce qui concerne la politique actionnariale de l’État. Concernant la généralisation de l’assurance-maladie obligatoire, la Cour des comptes note que des avancées significatives ont été réalisées en vue de compléter l’arsenal juridique. Toutefois, certains textes importants et/ou amendements de textes n’ont pas encore été adoptés, notamment la révision de la loi relative au système de la sécurité sociale. Ainsi, la Cour a recommandé la mise en place de mécanismes durables et appropriés pour financer les autres composantes de la protection sociale, ainsi qu’une révision de la gouvernance du système de protection sociale en général, et de la Caisse nationale de sécurité sociale en particulier.

52% des recommandations mises en œuvre

Le suivi a été assuré par la Cour des comptes sur la base des informations servies dans la plateforme par les organismes destinataires des recommandations. Il a concerné 389 recommandations formulées à l’issue de 44 missions de contrôle (contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics). Ce total comprend 89 recommandations adressées à dix organismes dont les informations sur la mise en œuvre n’ont pas été renseignées dans la plateforme susmentionnée, soit 23% des recommandations. Le nombre de recommandations mises en œuvre ne dépasse pas un total de 62 sur 389, soit environ 16 % du total des recommandations. Ainsi, 84% des recommandations n’ont pas été mises en œuvre, réparties entre 191 recommandations partiellement mises en œuvre (49% du total des recommandations) et 136 recommandations dont la mise en œuvre n’a pas encore été entamée, soit 35%. Cette situation interpelle les organismes concernés pour qu’ils redoublent d’efforts pour activer la mise en œuvre des recommandations. Le nombre de recommandations dont le suivi a été assuré par les Cours régionales s’élève à 6.135 recommandations, portant sur 409 missions de contrôle. L’état de mise en œuvre des recommandations sur la base des résultats du suivi documentaire fait ressortir 3.214 recommandations mises en œuvre, soit 52% des recommandations. Le nombre de recommandations non mises en œuvre s’élève à 2.921, réparties entre 1.928 recommandations partiellement mises en œuvre (32%) et 993 recommandations dont la mise en œuvre n’a pas encore été entamée (16%). La non-mise en œuvre de certaines recommandations a été attribuée par les organismes concernés principalement au manque de ressources financières, humaines ainsi qu’ à la multiplicité des intervenants et à la faiblesse de la coordination.