Un détenu belge fait condamner son pays par la CEDH après 44 ans d’emprisonnement
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Belgique. Dans leur arrêt, les juges ont estimé que le pays n’offrait pas de perspective réaliste de libération à Freddy André Horion, emprisonné depuis 44 ans après un quintuple meurtre, et violait ainsi les droits du prisonnier.
Le détenu, âgé de 75 ans, a été condamné à mort (abolie en juillet 1996) par la cour d’assises de Flandre occidentale en 1980, une peine commuée en travaux forcée à perpétuité en 1981 par un arrêté royal. Selon la loi belge, il est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993 mais ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées.
Les pays doivent offrir une possibilité « réaliste » de s’amender
Un rapport psychiatrique de 2017 conclut que « la prolongation du séjour du requérant en prison n’est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu’aux fins de sa resocialisation et sa réintégration dans la société ». Toutefois, les experts préconisent « son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape avant une éventuelle mise en liberté ».
Mais Freddy André Horion se trouve ici dans une impasse, puisqu’il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de « condamné », c’est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu’elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes « internées ». Il y a donc eu violation de cette disposition, conclut la Cour, rappelant que ses Etats membres doivent offrir aux détenus une possibilité « réaliste » de s’amender.
