Sécheresse : L’Assemblée vote un texte pour mieux indemniser les particuliers victimes de fissures dans leur maison
L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des particuliers victimes du phénomène de retrait-gonflement des sols, accentué par le réchauffement climatique et à l’origine de coûteux dommages dans les maisons.
Le texte, porté par la députée écologiste Sandrine Rousseau, a été adopté avec 115 voix contre 9, malgré les critiques du gouvernement et des députés du camp présidentiel contre ses principales mesures. Il doit désormais être examiné par le Sénat.
Les critères de reconnaissance modifiés
La proposition de loi modifie les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées au titre de ce phénomène de mouvements des sols argileux. Il prévoit notamment que la sécheresse en cause devra être l’une des cinq plus graves sur les 50 dernières années, et non plus l’une des deux plus graves, pour être considérée comme anormale.
Pour « rééquilibrer les rapports entre l’assureur et l’assuré », le texte prévoit une « présomption » que le retrait-gonflement de l’argile est la « cause déterminante » du dommage dès lors qu’un état de catastrophe naturelle liée à une sécheresse est reconnu.
Il est aussi prévu que « l’aggravation d’une fissure » pendant une sécheresse reconnue catastrophe naturelle soit considérée comme un élément nouveau de dégât ouvrant droit à une indemnisation.
« Cauchemar » pour les propriétaires
« Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit », parfois « les portes ne s’ouvrent plus et les fenêtres tiennent grâce à des étais », a décrit dans l’hémicycle Rousseau, en évoquant le « cauchemar » de propriétaires « broyés dans des procédures administratives » et mal indemnisés.
« 10,5 millions de maisons » se trouvent dans une zone d’exposition à ces risques en France, a souligné la députée pour défendre son texte, dans le cadre d’une journée réservée à son groupe à l’Assemblée.
La majorité critique
Si les députés de tous les bancs ont soutenu son objectif, la majorité présidentielle, dont les députés se sont abstenus pour la plupart, et le gouvernement ont critiqué les mesures phares du texte.
Le ministre chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, a fait valoir que les critères de définition d’une catastrophe naturelle ne devaient pas être « figés » dans une loi. Il a rappelé une ordonnance du gouvernement datant de février, qui prévoit déjà d’assouplir ces critères et une circulaire à venir qui permettra « d’élargir de 20 % le nombre » de victimes indemnisées.
La ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, est montée au créneau, sans succès, contre la mesure faisant « porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles ». Cette disposition va « allonger les délais d’indemnisation » et « augmenter les primes d’assurance, au détriment des assurés », a-t-elle plaidé. « Les assureurs ont fait des profits records en 2022, ils ont tout à fait les épaules pour prendre ça en charge », a répliqué Sandrine Rousseau.
