Réforme des retraites : Une requête demandant la fin des interpellations « préventives » rejetée

Après la multiplication de témoignages de manifestants déclarant avoir été interpellés arbitrairement lors des mobilisations contre la réforme des retraites, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) avait saisi mercredi dernier le tribunal administratif de Paris, afin qu’il enjoigne au préfet de Paris, Laurent Nuñez, de « cesser sans délai » de pratiquer les « arrestations dites préventives dans sa politique de maintien de l’ordre ». Lundi, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’association, a indiqué ce même jour l’avocat des requérants.

Pour l’association requérante, cette « technique dite des arrestations préventives » porte atteinte « aux libertés fondamentales d’aller et venir, de manifester, de réunion ainsi qu’au droit à la sûreté ».

L’association déposera un recours contre la décision

Dans sa requête en référé (procédure d’urgence), l’Adelico soutenait que les arrestations et gardes à vue entre le 16 et le 20 mars à Paris s’étaient soldées « dans plus de 99 % des cas » par des « décisions judiciaires de classement sans suite », démonstration selon elle que « cette politique de maintien de l’ordre public méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité ».

Pour le tribunal administratif, ni les interpellations ni le nombre de classements sans suite avancé par l’association « ne sont de nature à établir que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives (…) et non à des interpellations de personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».

Dans ce cas, le placement en garde à vue « a le caractère d’une opération de police judiciaire et il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l’occasion d’un tel placement », considère la juge des référés dans son ordonnance, consultée par l’AFP. Par conséquent, le tribunal a jugé la requête « irrecevable » car ne relevant pas de « la compétence de la justice administrative ».

« Il est dommage que le tribunal administratif conteste l’évidence de la politique d’arrestations illégales et massives, et qu’il ait refusé la tenue d’une audience qui aurait justement permis d’en débattre », a déclaré à l’AFP l’avocat de l’association requérante, Me Jean-Baptiste Soufron, qui entend « redéposer » des recours « dans la perspective des manifestations à venir ».