La Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi dernier dans la soirée, lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. Lors du vote, 104 députés ont approuvé le projet de loi, tandis que 35 ont voté contre sans aucune abstention enregistrée. C’est le bout du tunnel […]
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Pourquoi et comment des millions de francs, soupçonnés d’être issus d’une affaire internationale de fraude fiscale russe, n’ont-ils pas fait l’objet d’une investigation en Suisse? SWI swissinfo.ch a mené l’enquête. 1. Une rencontre fortuite Février 2021. Il est 10 heures du matin, un jour de semaine. La gare de Bâle, plateforme importante en termes de transport international, est inhabituellement vide. Les restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 contraignent les pendulaires et les touristes à rester à la maison. Mais tout le monde n’est pas chez soi. Un septuagénaire aux cheveux argentés est plongé dans ses pensées. Il semble apprécier le silence et le calme qui l’entourent: aucun bruit dans la salle des guichets, pas de conversations téléphoniques; pas même la fumée d’une cigarette électronique ne saurait troubler sa tranquillité. Ses yeux se posent sur la fresque murale que l’artiste suisse Ernst Hodel a peinte dans le hall de la gare voici près d’un siècle.
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Défendre les droits humains est encore plus difficile en temps de guerre, alors que les parties belligérantes font tout pour empêcher que les exactions commises ne soient rendues publiques. Comment travailler dans de telles conditions? swissinfo.ch a recueilli les témoignages de défenseuses des droits humains actives en Ukraine et en Israël. Le travail de défense des droits humains implique d’enquêter et de collecter des informations sur les violations de ces droits, mais aussi de sensibiliser l’opinion publique à cette question. Comment opèrent les défenseurs et défenseuses des droits humains en zones de guerre, ou dans des contextes où une grande partie de l’opinion leur est hostile? SWI swissinfo.ch a recueilli les témoignages d’une militante des droits humains ukrainienne et de deux militantes israéliennes, alors qu’elles étaient de passage à l’ONU à Genève. Difficile accès à l’information Les personnes engagées dans la défense des droits humains dépendent de leurs sources et …
Read More « La Russie a toujours condamné toutes les manifestations de violence lors des luttes politiques », déclare le Kremlin La Russie a fermement condamné ce dimanche, la tentative d’assassinat contre l’ancien président américain Donald Trump. Tout au long de l’histoire, il y a eu de nombreux cas de violence au sein du système politique américain lors de luttes politiques, a déclaré le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, dans un communiqué, rappelant que des présidents américains ont été blessés et même assassinés. Trump a reçu une balle dans l’oreille droite mais il va bien. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a publié plus
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Read More La Garde civile espagnole a annoncé le démantèlement d’une cellule terroriste et l’arrestation de neuf individus dans plusieurs villes du pays pour leur implication présumée dans des délits d’endoctrinement, de diffusion de propagande terroriste et d’incitation à commettre des actes violents. « Cette opération, menée conjointement par le Service d’information de la Garde Civile et la […]
Read More Les familles de deux jeunes mineurs artisanaux tanzaniens tués alors qu’ils cherchaient de l’or placent leurs espoirs de justice et de réparation dans le système juridique britannique. Ce dernier vient de se saisir de leur plainte contre la LBMA, un organisme de certification de l’or. Cela fait presque cinq ans que John et Peter (noms d’emprunt) ont été tués lors d’incidents distincts liés à des violences policières présumées, alors qu’ils cherchaient de l’or à la mine de North Mara. Cette mine fournit de l’or à une raffinerie du groupe MKS PAMP SA, basé en Suisse. La Haute Cour de Londres se saisit enfin de leur plainte contre la London Bullion Market Association (LBMA), qui aurait certifié, à tort, que l’or provenant d’une mine tanzanienne n’était pas entaché de graves violations des droits humains. La LBMA supervise le plus grand marché de l’or au monde et veille au respect des normes d’approvisionnement responsable. Les raffineries suisses s’appuient sur le sceau d’approbation …
Read More Au Tessin, les «rustici», antiques constructions rurales, symbolisent le paysage du canton. Sis en dehors de zones constructibles, elles sont parfois louées à des vacanciers. Pour une durée de location inférieure à 90 jours, les propriétaires n’ont pas besoin de permis de construire. Du point de vue de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE), cette réglementation cantonale est très problématique. Si les «rustici» sont loués à des vacanciers en dehors d’une zone de construction, un permis de construire est requis en vertu de la loi sur la protection du paysage. Parce que les touristes créent ce qu’on appelle une intensification de l’utilisation: autrement dit, il y a plus de trafic. Thomas Kappeler, chef du service juridique de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE), estime que le fait que les autorités tessinoises autorisent désormais les propriétaires de rustici à louer leur étable, sans autorisation de construction, pour une durée maximale de 90 jours …
Read More Justice. L’année 2022 a enregistré une augmentation importante du nombre des affaires reçues par l’AJR, soit une hausse d’environ 13 % par rapport à l’année 2021. De 19.170 affaires enregistrées durant l’année 2021 à plus de 21.688 affaires en 2022. Nouveau bilan pour l’Agence Judiciaire du Royaume. Les chiffres de l’année 2022 démontrent clairement la […]
Read More La détention violente et l’arrestation des avocats Sonia Dahmani et Mehdi Zaghrouba au siège de l’Ordre des avocats de Tunisie, et l’empêchement d’un éminent juge de participer à une réunion internationale, sont des violations inacceptables des droits fondamentaux auxquelles il faut mettre fin, ont déclaré des expertes de l’ONU. « Nous sommes choquées de constater que lors de son audition, M. Zaghrouba portait des marques de coups, des ecchymoses et des griffures sur différentes parties de son corps, notamment sur son épaule droite, son dos, ses jambes, ses bras et ses doigts », ont déclaré les expertes. « Au cours
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Read More Le président russe Vladimir Poutine a signé jeudi 23 mai un décret portant sur la saisie de biens américains en réponse à la potentielle confiscation d’actifs russes par les Etats-Unis. En vertu de ce décret, la Banque centrale russe et les entités russes auront le droit de demander réparation auprès des tribunaux en cas de saisie illégale de leurs biens par les Etats-Unis. Une commission spéciale du gouvernement russe identifiera les actifs ou biens américains, y compris les biens meubles et immeubles américains en Russie, les titres, les parts dans des entreprises russes et les droits de propriété, qui pourront
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Read More Le difficile chemin vers la citoyenneté suisse devient de plus en plus sélectif: une étude montre que les personnes immigrées aisées et au bénéfice d’une formation supérieure obtiennent plus facilement le passeport suisse. À moins d’avoir épousé une citoyenne ou un citoyen suisse ou d’avoir un parent suisse, acquérir la nationalité helvétique peut se révéler un véritable parcours du combattant. Les adultes doivent résider en Suisse pendant au moins dix ans. Les coûts pour la naturalisation sont parfois élevés. Et puis il y a les questions obscures du test de connaissances (lequel de ces lacs est le plus grand: Neuchâtel, Quatre-Cantons ou Zurich?), ou encore les raisons imprévisibles pour lesquelles vous pouvez être refusé, comme le fait de tondre votre pelouse les jours fériés. Ceci dit, certaines des objections les plus discutables sont généralement annulées par les tribunaux. Et la situation ne s’est pas améliorée depuis la révision de la loi sur la nationalité en 2018 – ou du …
Read More Félicien Kabuga est connu comme le «financier» du génocide qui a eu lieu au Rwanda. En 1994, il se trouvait en Suisse mais n’a pas été arrêté. SWI swissinfo.ch revient sur cette affaire et ses suites, 30 ans plus tard. Félicien Kabuga a passé 25 ans en cavale. Pendant une bonne partie de cette période, sa tête a été mise à prix pour 5 millions de dollars (4,5 millions de francs suisses) par les États-Unis. Il était accusé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d’avoir contribué au génocide de 1994 contre le groupe ethnique des Tutsis. Lorsqu’il a été arrêté en France en 2020, Kabuga avait plus de 80 ans. L’année dernière, les juges de La Haye ont estimé qu’il était inapte à être jugé pour génocide et crimes contre l’humanité, mettant ainsi fin à une procédure judiciaire prévue de longue date à son encontre. Mais l’histoire de Kabuga aurait pu prendre une autre tournure. En juillet 1994, à la fin du génocide, Kabuga est entré en Suisse avec un visa. Quatre …
Read More Ancien résident genevois, l’homme d’affaires Hashim Djojohadikusumo a affirmé devant les tribunaux suisses qu’il s’était ruiné en finançant les campagnes politiques de son frère, l’ancien général Prabowo Subianto. Après deux tentatives infructueuses, ce dernier a finalement été élu à la présidence de l’Indonésie le 24 mars dernier. Seulement voilà: ce soutien financier était-il conforme aux lois électorales? En Indonésie, la politique est avant tout une affaire de famille. Hashim Djojohadikusumo en sait quelque chose. À la tête du puissant conglomérat Arsari, actif notamment dans les plantations d’huile de palme, ce riche entrepreneur dit avoir investi des centaines de millions de francs, dix ans durant, pour financer les campagnes politiques de sa fille, Sara Djojohadikusumo, et surtout celles de son frère aîné, Prabowo Subianto, candidat à la présidence de son pays aux élections de 2014, 2019 et 2024. Ces financements auraient eu raison de sa fortune, l’empêchant de rembourser …
Read More Le jugement en faveur des Aînées pour la protection du climat a mis le Conseil de l’Europe sous le feu des projecteurs, alors que cet organe fait rarement la une des journaux. Une plongée dans cette institution âgée de 75 ans, où siègent des politiciens suisses. Le jour se lève sur la gare de Bâle. Sibel Arslan arrive sur le quai un café à la main. C’est déjà son deuxième. Elle n’a pas beaucoup dormi. La veille, son dernier rendez-vous s’est terminé après 23 heures. «Est-ce que ça va si nous voyageons en deuxième classe?», demande la conseillère nationale écologiste. Le voyage se poursuit jusqu’à Strasbourg, où la politicienne suisse est membre du Conseil de l’Europe. Elle survole le programme du jour pendant le trajet. Ce n’est évidemment pas la première fois qu’elle le consulte. Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe? Le Conseil de l’Europe est «le gardien des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit». Fondé en 1949, après la Seconde Guerre mondiale, il a pour …
Read More Plusieurs espions présumés pour le compte de la Chine ont été arrêtés ces derniers jours en Allemagne; en Suisse, l’ancien patron d’un hôtel situé près de l’aérodrome militaire de Meiringen, dans le canton de Berne, est également soupçonné d’avoir été un espion chinois. Professeur à l’Institut européen de l’Université de Bâle et spécialiste de la Chine, Ralph Weber explique comment le pouvoir chinois cherche à se procurer des informations dans notre pays. SRF News: Quelle est l’ampleur du problème de l’ingérence chinoise en Suisse? Ralph Weber: C’est un sujet difficile à étudier, même d’un point de vue académique. Beaucoup de choses ne sont volontairement pas rendues publiques, il est donc compliqué de se faire une idée bien informée de la situation. Il faut partir du principe que de nombreuses activités de ce type ont aussi lieu en Suisse. Dans quels domaines le pouvoir chinois tente-t-il d’exercer une influence en Suisse? Il y a d’abord Genève, siège des Nations unies, qui a …
Read More Les tribunaux révolutionnaires sont un outil clé dans la répression brutale par les autorités Un tribunal iranien a prononcé la peine de mort contre Toomaj Salehi, un rappeur populaire emprisonné sur la base d’accusations liées aux opinions qu’il a exprimées, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les poursuites judiciaires visant Salehi, 33 ans, et la condamnation prononcée contre lui violent de manière cruelle et aberrante les droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable. Le 24 avril, Amir Raeesian, l’avocat de Toomaj Saheli, a informé le site média Shargh que la première branche du Tribunal révolutionnaire d’Ispahan avait
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Read More La condamnation de la Suisse pour inaction climatique précise l’obligation qu’ont les gouvernements de limiter le réchauffement planétaire. Mais qu’en est-il de leur responsabilité en cas de dommages liés au climat? La Cour internationale de justice tranchera bientôt. Un potentiel tournant pour la justice environnementale. Quelles sont les responsabilités des gouvernements quant aux dégâts provoqués par le réchauffement climatique? Ces prochains mois, la Cour internationale de justice, l’organe judiciaire principal des Nations unies, donnera son avis sur la question. Le 29 mars 2023, répondant à une demande du Vanuatu, qui est déjà en proie à la montée des eaux, l’Assemblée générale des Nations unies a appelé la Cour internationale de justice à se prononcer, à titre consultatif, sur les obligations des États pour limiter le réchauffement climatique, mais aussi sur leurs responsabilités face aux dégâts causés par celui-ci, en particulier dans les régions vulnérables. Ce sera la …
Read More Les parlements européens devraient prêter une attention particulière au verdict historique de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la Suisse, estime une experte des affaires climatiques internationales. D’autres décisions pourraient créer la sensation. La Suisse ne fait pas suffisamment d’efforts pour protéger sa population des effets négatifs du changement climatique. C’est ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, qui, dans un arrêt historique rendu la semaine dernière, a condamné le gouvernement suisse pour avoir violé les droits fondamentaux d’un groupe de femmes âgées particulièrement vulnérables aux vagues de chaleur. C’est la première fois que la CEDH se prononce sur un différend climatique. Cette décision a une influence directe sur les 46 pays du Conseil de l’Europe et pourrait avoir des ramifications dans le monde entier. On ne soulignera jamais assez l’importance de ce verdict, explique Tiffanie Chan, analyste …
Read MoreL’usage de la vidéoconférence sera possible dans les tribunaux, et ce dans les procédures civiles et pénales. Il requerra l’accord des personnes concernées et, au final, il appartiendra au juge de trancher, selon un projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, approuvé vendredi en séance plénière de la Chambre. …
Read More La condamnation de la Suisse pour inaction climatique a un effet ricochet sur le droit international. Plus de 400 organisations de la société civile appellent le Conseil de l’Europe à adopter le droit à un environnement sain. Interview avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et de l’environnement, David R. Boyd. La protection du climat deviendrait-elle un nouveau droit de l’homme? La semaine dernière, la Suisse est devenue le premier Etat au monde condamné pour inaction climatique par une cour internationale. Dans son jugement, prononcé le mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le pays viole les droits humains des femmes âgées. Un jugement contraignant, qui crée un précédent pour l’ensemble des pays européens, et qui pourrait redessiner le droit environnemental international. Depuis, plus de 400 ONG et instituts de recherches appellent à inscrire le droit à un environnement propre, sain et durable dans la Convention …
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