L’État belge condamné pour la lenteur du tribunal de la famille, “ce jugement vient s’ajouter à la longue liste des condamnations”
Au point qu’en octobre 2022, la Ligue des familles, le cabinet d’avocats spécialisé en droit familial KHK et une dizaine de clients ont attaqué l’État belge en justice. Les plaignants faisaient valoir que l’arriéré judiciaire au tribunal de la famille à Bruxelles est tel qu’il n’est plus possible d’avoir une décision dans un délai raisonnable. Leur exigence ? Doter les cours et tribunaux de davantage d’effectifs pour résorber les retards et permettre, in fine, à la justice d’être plus rapide.
La Belgique tristement réputée pour les affaires judiciaires qui n’aboutissent pas à cause des délais trop longs
L’affaire a été introduite le 18 octobre 2022 devant le tribunal civil de Bruxelles. Les choses sérieuses ont débuté ce 26 septembre avec les plaidoiries. Le jugement est tombé le 15 décembre, et donne raison aux demandeurs.
En effet, le tribunal civil de Bruxelles a condamné l’État belge à publier toutes les places vacantes pour remplir à 100 % le cadre légal de magistrats, de greffiers et de l’ensemble du personnel des greffes et à indemniser à la fois les citoyens et les avocates qui ont porté l’affaire en justice.
Dans le jugement que La Libre a pu consulter, on peut lire que l’État belge est condamné à publier, dans un délai de trois mois à dater de la signification du jugement, l’ensemble des places vacantes à la date du 26 décembre 2023. “Le tout, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour et par place inoccupée dont la vacance n’a pas été publiée dans ce délai ou ne fait l’objet d’aucun appel à candidatures dans ce délai, avec un maximum de 250 000 euros.”
« Plus que de l’argent, la justice m’a pris du temps que je ne pourrai jamais rattraper avec mes enfants »
”Fautes de l’État belge”
Aujourd’hui, cette décision rendue par la justice pourrait donc être synonyme d’espoir pour de nombreux parents. Mais cela suffira-t-il pour que toutes les places vacantes dans le monde judiciaire soient remplies ? C’est le souhait des avocates Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner. Les avocates rappellent par ailleurs que “le jugement vient s’ajouter à la liste des condamnations à charge de l’État belge”. “Il est inacceptable que le Ministre de la Justice n’y ait aucun égard et que son inertie reste totale. Il est grand temps qu’il s’empare de la problématique, au risque de voir le nombre d’actions en dommage et intérêts émanant de citoyens préjudiciés, voire d’avocats se multiplier.”
Me Nadine Kalamian, du cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille KHK – et par ailleurs l’une des avocates à la base de l’action -, a précisé que “le jugement souligne aussi que les fautes de l’État belge ont un impact négatif structurel sur les conditions de travail des avocats eux-mêmes et que cela nuit à l’exercice efficient de la profession d’avocat”.
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