Harcèlement au travail, dumping, fraude…: voici les nouvelles sanctions prévues par le Code pénal social

Pour le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), il s’agit de lutter plus efficacement contre les fraudeurs. Le ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), salue pour sa part la réduction pénale prévue en ce qui concerne certaines infractions administratives courantes, permettant un allègement des risques pour les indépendants et les petites et moyennes entreprises.

Que prévoit le Code pénal social ainsi remodelé ? Tout d’abord, une révision de l’échelle des sanctions. Un cinquième niveau de gravité est introduit, avec des peines de prison (de six mois à trois ans) pour les cas les plus graves (auparavant, les peines de prison figuraient au niveau 4). Les amendes administratives et/ou pénales des niveaux inférieurs sont par ailleurs accrues, afin de les rendre plus dissuasives.

Le harcèlement passible de prison

Parmi les infractions passibles d’emprisonnement figure notamment le fait de promettre, moyennant rétribution, de chercher ou d’offrir un emploi en Belgique à un ressortissant étranger. Les autorités veulent par là lutter contre des cas comme celui de cette boulangerie en Flandre, qui a récemment tenté d’employer une cinquantaine de boulangers turcs.

La fraude à un avantage social sera aussi plus durement sanctionnée par des amendes. À Charleroi, un auteur de fraudes massives aux aides corona avait ainsi eu recours à 29 sociétés dormantes pour déclarer de faux chômeurs.

Des peines de prison seront également envisageables dans les cas de harcèlement ou de harcèlement sexuel, insiste le ministre Dermagne. Idem quand la santé du travailleur est en danger ou quand l’accident de travail ou la maladie professionnelle a pour conséquence une incapacité de travail permanente ou le décès du travailleur.

Une définition du dumping social

Quant au dumping social, il intègre le cinquième niveau de sanction. “Pour la première fois, le dumping social est défini par la loi. Cela nous permet de poursuivre et de punir l’exploitation délibérée des travailleurs de manière plus ciblée”, se réjouit le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit). Dans le Code, le dumping social est défini comme “un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et nationale existante […] qui permettent une concurrence déloyale en minimisant les coûts de main-d’œuvre et d’exploitation par des moyens illégaux, et entraînent la violation des droits des travailleurs et leur exploitation”.

Enfin, le nouveau Code participe à une “rationalisation législative”, selon le ministre Clarinval, qui souligne aussi l’augmentation des sanctions relatives au travail au noir dans le chef du travailleur, passant du niveau de sanction 1 au niveau 3. “Cette mesure correspond à la réalité sociale, certains travailleurs cherchant eux-mêmes activement du travail non déclaré”, estime le ministre. Ce dernier salue par ailleurs la réduction pénale pour certaines infractions administratives courantes, qui relèvent souvent d’erreurs de bonne foi de la part des indépendants, notamment les infractions relatives à la tenue de contrats de travail à temps partiel ou les infractions liées au registre du personnel.