Accès des mineurs à la pornographie : La demande de blocage pour neuf sites internet rejetée en appel
Il était reproché à ces sites de ne pas empêcher l’exposition des mineurs à leur contenu.
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Code pénal
Tensions fédérales sur la suppression de la notion de récidive du Code pénal
La modernisation du Code pénal par la Vivaldi connaît un revirement spectaculaire.
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La Colombie autorise le suicide assisté pour les malades
La Cour constitutionnelle de Colombie a autorisé le suicide assisté par médicament pour les malades, sous la supervision d’un médecin, une première en Amérique latine, selon un arrêt transmis jeudi à l’AFP.
Lire la suite Suicide assisté : La relaxe d’un homme jugé pour avoir aidé un ami à mourir peut-elle faire changer la loi ?
Le tribunal d’Angers a relaxé le 2 mai un vétérinaire qui avait prescrit des médicaments à l’un de ses amis atteint de la maladie de Charcot, lui permettant de mettre fin à ses jours
Lire la suite Morts sur le Pont-Neuf : Un policier ne peut pas intervenir s’il assiste à un crime, comme l’affirme un syndicaliste ? C’est faux
Sur Twitter, un syndicaliste policier s’est indigné en expliquant qu’il n’était pas possible d’intervenir et « de sortir une arme », prenant l’exemple du viol d’une « gamine&nb
Lire la suite Harcèlement sexuel : l’auditorat du travail ouvre une enquête pénale contre l’UCLouvain
Pour absence ou insuffisance de mesures de prévention contre les risques psychosociaux au travail.
Lire la suite Van Quickenborne veut supprimer les peines de prison de moins de 6 mois
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut supprimer les peines de prison de moins de 6 mois, a-t-il confirmé mardi en commission de la Chambre.
Lire la suite Bergerac : Jusqu’à 750 euros d’amende pour une crotte de chien
La ville touristique vient de créer une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros pour tout propriétaire de chien qui ne ramasse pas les déjections de son animal dans l’espace public
Lire la suite Présidentielle 2022 : Quelles suites judiciaires après l’enquête du parquet de Paris sur les SMS du parti d’Eric Zemmour ?
Avant le premier tour, Reconquête ! est soupçonné d’avoir démarché par SMS des électeurs français de confession juive
Lire la suite Présidentielle 2022 : Une enquête pénale ouverte sur des démarchages du parti de Zemmour aux Français de confession juive
Plusieurs associations, dont l’UEJF, ont déposé plainte pour des SMS signés du nom du candidat et envoyés vendredi avec un texte explicitement adressé aux Français juifs
Lire la suite Lutte anti-mafia: la «défense passive» qui fait encore défaut à la Suisse
Entre la révision du Code pénal et la mise en œuvre de mesures administratives ciblées, la pression judiciaire et policière sur les mafias s’accroît en Suisse. Cependant, il manque une base de données policière commune et d’autres mesures de surveillance qui permettraient de lutter contre l’infiltration de la mafia dans les secteurs économiques les plus attractifs. Journaliste indépendante vivant entre la Suisse et l’Italie, Madeleine Rossi couvre depuis des années le crime organisé italien. Elle a publié en 2019 un rapport sur la présence des mafias italiennes en Suisse et en 2021 le livre «La mafia en Suisse – Au cœur du crime organisé». La Suisse plaît à la mafia, on ne le répétera jamais assez, mais pourquoi au juste? Le procureur milanais Pasquale Addesso y a répondu très simplement en novembre 2021, au lendemain de la double opération «Nuova Narcos Europea – Cavalli di razza»: «La Suisse est un territoire très important. Certains personnages liés à la ‘ndrangheta ont…
Lire la suite Herstal: condamnation définitive pour les 17 manifestants de la FGTB qui avaient bloqué la E40
Ils avaient bloqué la E40 au pont de Herstal. Leur pourvoi en cassation a été rejeté.
Lire la suite En Russie, les intimidations se multiplient contre les opposants à la guerre en Ukraine
Tag « Z » ou « collabo » sur les portes de domiciles, message antisémite: les intimidations se sont multipliées ces derniers jours contre des opposants et critiques de l’offensive russe en Ukraine.
Lire la suite Salvador: une femme emprisonnée pour une fausse couche libérée après 13 ans
Une Salvadorienne condamnée à 30 ans de prison pour une fausse couche qualifiée d’homicide aggravé a été remise en liberté lundi à la suite de la commutation de sa peine, après 13 ans d’incarcération, selon une ONG.
Lire la suite La Chambre approuve définitivement la réforme du droit pénal sexuel: « La Belgique est le premier pays en Europe à le dépénaliser »
Le projet de loi, porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, vise à tenir compte de l’évolution de la société et à inscrire la notion de consentement au cœur de la nouvelle législation.
Lire la suite Guerre en Ukraine : Que reste-t-il aux Russes pour s’informer ?
Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine, une trentaine de médias indépendants a été bloqué ou fermé par le gouvernement russe, qui diffuse sa propagande à la télévision
Lire la suite Le départ de volontaires pour rejoindre l’armée ukrainienne n’est « pas une infraction »
Le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a appelé fin février les étrangers à se mobiliser pour soutenir l’armée ukrainienne contre l’invasion des troupes russes et a annoncé la création d’une « légion internationale de défense territoriale ». Un appel qui pose question sur le plan légal, le mercenariat étant passible de prison en Belgique. Plusieurs médias francophones se sont fait l’écho du départ, le 3 mars, de volontaires belges ayant répondu à l’appel du président ukrainien.
Lire la suite Pourquoi la Suisse reste au coeur des affaires de corruption dans le sport
À l’image du CIO et de la FIFA, la grande majorité des fédérations sportives internationales sont basées en Suisse. La fréquence des affaires de corruption et de mauvaise gouvernance qui les touchait avait poussé Berne à réagir en 2012. Dix ans plus tard, malgré certaines améliorations, les problèmes de gouvernance demeurent encore bien présents. Notre enquête. C’était il y a une décennie. Dans un rapport de novembre 2012, l’Office fédéral du sport enjoignait les fédérations sportives internationales basées en Suisse à «renforcer la lutte contre la corruption dans [leurs] propres rangs» et appelait le pays à «renforcer son action» en matière de lutte contre la corruption et les paris truqués dans le sport. «Il en va non seulement de l’intégrité du sport mais aussi de l’image de la Suisse comme pays abritant un grand nombre de fédérations sportives internationales», invoquaient les auteurs du rapport. Celui-ci préconisait la mise en place de «systèmes de bonne gouvernance (…)…
Lire la suite La liberté de la presse aux prises avec la loi suisse sur le secret bancaire
Les journalistes écrivant sur des données bancaires volées encourent jusqu’à cinq ans de prison selon la loi suisse. La crainte de sanctions pénales a dissuadé les médias helvétiques de participer à l’enquête «Suisse Secrets», soulevant des inquiétudes sur la liberté de la presse dans le pays. «Le fait que des données bancaires soient divulguées dans des médias étrangers alors qu’il est interdit de mener de telles recherches en Suisse est une aberration qui doit être corrigée», a réagi dans un éditorial Arthur Rutishauser, rédacteur en chef du plus grand groupe de médias de Suisse, Tamedia, basé à Zurich. Sa consœur Ariane Dayer, rédactrice en chef de la rédaction romande du groupe, a pour sa part écrit: «Dans notre pays, au 21e siècle, lorsqu’un journaliste signale [l’argent du crime], il est lourdement punissable. C’est inadmissible.» Violer la confidentialité de la clientèle est considéré comme un crime pour les banques en Suisse depuis 1934. Et depuis un durcissement de la…
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