Dermagne et Van Quickenborne ne sont pas sur la même longueur d’ondes sur l’exercice du droit de grève

L’annonce en mars du plan de franchisation de l’ensemble des magasins de Delhaize a révélé une nouvelle fois la fracture entre l’aile droite et l’aile gauche de la majorité. La direction du groupe de distribution a obtenu en justice à la fin avril l’interdiction préventive de tout piquet de grève, une décision fermement dénoncée par les syndicats qui y voient une atteinte « gravissime » au droit de grève. Interrogé en séance plénière jeudi, M. Dermagne a dit sa « surprise » quant à cette décision qui s’inscrit à ses yeux dans « une tendance qui semble se généraliser ».

Delhaize fait de nouveau appel à des huissiers pour rouvrir ses magasins

En 2011, à la suite d’une plainte des trois syndicats interprofessionnels sur le non-respect de la Charte européenne des droits sociaux, le comité des ministres du Conseil de l’Europe avait rappelé à la Belgique certains éléments à améliorer à propos du droit de grève. Il avait notamment considéré que « la jurisprudence belge n’est pas suffisamment cohérente et précise et la procédure selon laquelle le président du Tribunal de première instance intervient dans le cadre d’une requête unilatérale pour empêcher préventivement certaines actions collectives n’est pas suffisamment ‘loyale’, parce que les syndicats n’y sont pas associés ». Il avait également jugé « que l’intervention du pouvoir judiciaire n’était illégitime que lorsqu’elle vise à empêcher préventivement certaines actions collectives ou à interdire un piquet de grève sans vérifier si des faits de violence sont commis ou si les droits des non-grévistes sont bafoués ».

« Suite à cette séquence, à l’époque, une circulaire était venue rappeler l’interprétation correcte du droit à l’action collective au Collège des procureurs généraux », précise M. Dermagne vendredi. Le socialiste dit ne rien demander « d’autre que de porter à nouveau l’interprétation correcte du droit à l’action collective via une circulaire à l’attention des intéressés ».

« Je rappellerai à mon collègue que ni un gouvernement, ni le ministre de la Justice ne peuvent donner des directives aux juges. Cela va de soi. Un jugement doit être respecté et, si on le conteste, il existe suffisamment de voies de recours juridiques », soulignait jeudi par voie de communiqué M. Van Quickenborne.