Pensions alimentaires – divorce : une loi pour garantir les versements bientôt en place
Les députés de l’APN examinent en ce moment même un projet de loi qui pourrait révolutionner la garantie de la pension alimentaire. L’objectif principal de ce texte est d’assurer le versement de la pension alimentaire aux femmes divorcées et aux enfants sous leur garde, même en cas de défaillance de paiement de la part de l’ex-mari, avec la possibilité d’utiliser des mesures coercitives ciblées.
Retards de versement de la pension alimentaire : vers l’adoption d’une mesure corrective
Le 4 décembre 2023, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté ce projet de loi. Il cible spécifiquement les lacunes actuelles dans le système, notamment les situations où l’ex-mari refuse de verser la pension alimentaire décidée par la justice.
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Selon le ministère de la Justice, ce projet a pour objectif de réformer le cadre législatif d’intervention de l’État afin de garantir le droit à la pension alimentaire, colmatant ainsi les lacunes constatées lors de l’application de la loi n° 15-01 du 4 janvier 2015, qui a créé un fonds de pension alimentaire.
De manière concrète, l’État versera les montants décidés par la justice aux bénéficiaires à travers un fonds de pension alimentaire placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Les redevances impayées seront ensuite recouvrées par les services du trésor de la wilaya, conformément aux mécanismes définis par le projet.
Un mécanisme de redevance passant par la Justice
Le projet de loi spécifie que les redevances financières seront prises en charge par le budget de l’État, avec le trésorier de la wilaya responsable de leur paiement et de leur recouvrement. Pour assurer le recouvrement, le trésorier pourra utiliser le droit de communication prévu par la législation et recourir, si nécessaire, aux procédures de recouvrement forcé. En d’autres termes, l’État se réserve le droit de prélever les sommes dues directement dans les actifs du débiteur.
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« Le trésorier de wilaya transmet aussi l’état portant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du trésor, pour se constituer partie civile devant les juridictions, dans toutes les affaires de non-paiement de la pension alimentaire où le créancier a bénéficié des redevances financières » explique le ministère.
