Le Conseil fédéral dévoile sa stratégie pour négocier avec l’Union européenne
Le gouvernement suisse a présenté vendredi son projet de mandat de négociation avec l’Union européenne. Il assure que Bruxelles s’est engagée à respecter les spécificités suisses.
Ce contenu a été publié le 15 décembre 2023 – 17:11
projet adopté vendrediLien externe par le Conseil fédéral contient les lignes directrices des négociations. Après la consultation du Parlement et des cantons, le Conseil fédéral adoptera le mandat définitif.
L’objectif du gouvernement est de stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE. Il privilégie une approche globale basée sur un paquet d’accords de coopération et d’accès au marché. Ce paquet permet plus de flexibilité et de manœuvre pour soutenir les intérêts de la Suisse.
>> Revoir notre débat sur les relations entre la Suisse et l’UE
L’accès sans obstacle au marché de l’UE est le pilier central du paquet. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire.
Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l’UE, notamment dans les domaines de l’éducation et de la recherche (à l’exemple d’Horizon Europe et Erasmus+). Enfin, une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE fait partie du paquet.
Exceptions à la libre circulation
La Suisse a pu faire valoir trois points essentiels sur la libre circulation des personnes, a déclaré Elisabeth Baume-Schneider vendredi devant les médias.
La Suisse et l’UE discutent depuis juillet 2022 de la reprise de la directive sur la libre circulation des personnes. Celle-ci règle le droit des citoyens de l’UE à circuler et à séjourner librement sur le territoire des Etats membres. La Suisse ne l’a pas encore repris.
Lors des discussions exploratoires, l’UE a assuré de respecter les spécificités de la Suisse. Notamment concernant la limitation des conséquences sur le système social, le respect des dispositions relatives à l’expulsion des criminels étrangers et la protection des salaires, a précisé la ministre jurassienne.
Les Européens qui travaillent en Suisse pendant cinq ans auront droit à une autorisation de résidence permanente, a-t-elle ajouté. Un droit qu’ils ne perdent pas s’ils perdent leur travail après ce délai de 5 ans. S’ils dépendent de l’aide sociale avant ces cinq ans, ils n’obtiendront pas d’autorisation permanente.
Voie bilatérale «essentielle»
La Suisse doit stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE, a rappelé vendredi devant les médias le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis. «Il est essentiel d’avoir de bonnes relations avec nos voisins.»
Le Tessinois a cité «l’instabilité» et «l’insécurité» en Ukraine, dans les Balkans, dans le Caucase ou encore au Proche-Orient. Il a également avancé l’argument économique. La Suisse connaît certes une bonne prospérité mais, dit-il, celle-ci est «sous pression à cause des diverses crises dans le monde».
Il a encore précisé que la décision du Conseil fédéral sur le mandat définitif devrait arriver d’ici deux à trois mois. Le gouvernement prendra en compte les avis émis durant la consultation par le Parlement, les cantons ainsi que les partenaires sociaux et économiques.
Satisfaction des cantons et des partis libéraux, les syndicats veulent plus
Les gouvernements cantonaux saluent le projet de mandat de négociation avec l’UE. Ils estiment qu’une étape importante a été franchie avec l’ouverture de la consultation.
Les cantons attendent de l’UE qu’elle donne des signes d’ouverture dans les domaines de la recherche, de la formation et de l’innovation, écrit la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). La Suisse devrait être à nouveau admise aux appels d’offres du Conseil européen de la recherche ainsi qu’à Horizon Europe.
Lors d’une assemblée plénière extraordinaire le 2 février 2024, la CdC adoptera une prise de position commune sur le projet.
PLR et Vert’libéraux se réjouissent
Le Parti libéral-radical (PLR/droite) salue vendredi le projet du Conseil fédéral comme «un pas dans la bonne direction». Il est désormais indispensable que tous les acteurs prennent leurs responsabilités, ajoute-t-il sur X. Les Vert’libéraux ont salué «un nouveau départ».
Le PLR salue également l’«engagement» de son ministre, le chef de la diplomatie Ignazio Cassis, dans cet important dossier. Il est désormais nécessaire que tous les partenaires sociaux et les partis politiques prennent leur responsabilité et «pensent d’abord à l’intérêt du pays plutôt qu’à leurs intérêts électoraux ou corporatistes à court terme», ajoute le parti bourgeois.
Améliorations demandées par l’USS
L’Union syndicale suisse (USS) exige des améliorations en matière de protection des salaires et du service public. Concernant l’approvisionnement en électricité et le trafic ferroviaire international, elle estime que la concurrence et la libéralisation menacent le service universel et la coopération.
L’administration fédérale a fait, lors des entretiens exploratoires, des concessions considérables qui mettent en danger la protection des salaires et du service public dans les domaines de l’électricité et des chemins de fer, affirme la faîtière syndicale vendredi.
Concernant la protection des salaires, le remboursement des frais des travailleurs détachés, notamment, doit être garanti. Or la Suisse devrait reprendre le droit européen concernant ces frais, ce qui entraînerait une pression sur les salaires et une concurrence déloyale.
L’USS veut aussi des améliorations en Suisse au niveau des conventions collectives de travail et de la réglementation du travail temporaire.
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