Visas, regroupement familial… Ce que contient la nouvelle loi d’immigration en France
Le Sénat français a enfin levé le voile sur la nouvelle version du projet de loi d’immigration en France. Des lois qui ont été retirées du texte de Darmanin, tandis que d’autres ont été remplacées par des nouvelles pour donner un texte qui promet des durcissements en matière d’immigration en France.
Le mardi 14 novembre dernier, les sénateurs ont voté le projet de la loi d’immigration, qui est une version durcie de celle précédemment présentée par le gouvernement français. Rappelons, cette version finale sera présentée à l’Assemblée nationale en date du 11 décembre 2023. Découvrons ensemble ce que contient le texte de cette nouvelle loi.
Projet de la nouvelle loi de Darmanin : restriction en matière d’immigration familiale et étudiante
Dans son texte, le Sénat a confirmé la mise en place de quotas migratoire, ainsi qu’une restriction de l’accès au titre de séjour pour motif de regroupement familial ou de soin. Les sénateurs ont souhaité également de contrôler l’immigration étudiante par des restrictions de visas à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.
Dans le volet de l’immigration familiale, le Sénat a durci les conditions du regroupement familial en rehaussant l’âge minimal à 21 ans pour bénéficier de cette procédure. Par ailleurs, le texte exclut les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur. En revanche, la condition de résidence pour obtenir un titre de séjour a été porté de 3 à 5 ans.
En matière de l’immigration étudiante, les sénateurs ont voté pour le conditionnement de la délivrance d’un premier titre de séjour au dépôt d’une caution pour couvrir les éventuels frais d’éloignement, mais qui sera remise à l’étudiant le jour de son départ de la France. Par ailleurs, le nouveau texte de la loi d’immigration a conditionné l’accès à la nationalité française aux mineurs nés en France de parents étrangers à une manifestation de volonté et une condition d’assimilation.
La version finale de la loi d’immigration sera présentée à l’Assemblée nationale en date du 11 décembre 2023
Sur la lutte contre l’immigration clandestine : suppression des AME, mise en œuvre effective des décisions d’éloignement
La version durcie du texte de la nouvelle loi comprend aussi des mesures visant à rendre la France moins attractive pour les migrants clandestins. Dans ce sillage, le Sénat a décidé d’exclure du bénéfice d’hébergement d’urgence les étrangers sous le coup d’une OQTF.
Mais ce n’est pas tout. Dans ce volet, les sénateurs ont aussi décidé la suppression des AME pour les sans-papiers et la remplacer par une aide d’État d’urgence avec un panier de soin réduit. Par ailleurs, le Sénat a aussi supprimé l’article 3 qui promet la régularisation massive des travailleurs sans papiers grâce à la création d’un titre de séjour « métier en tension ». L’article 4, autorisant à certains demandeurs d’asiles d’accéder au marché du travail, a été aussi supprimé.
De plus, en matière d’intégration des étrangers par le travail et la langue, le texte a fixé le niveau A2 de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée. Quant aux cartes de séjour temporaires, celles-ci sont limitées à trois renouvellements pour le même motif.
En termes d’éloignement des délinquants étrangers, le texte a ordonné la suppression des protections dont bénéficient, actuellement, certaines catégories d’étrangers, en France, contre l’application des obligations de quitter le territoire.
La loi immigration est une grande loi de fermeté qui permettra d’expulser 4 000 étrangers délinquants supplémentaires et une loi très exigeante en matière d’intégration : il faudra par exemple maîtriser la langue française pour obtenir un titre de séjour. pic.twitter.com/n6K4ykYQwU
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) November 14, 2023
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