Transparence des documents de l’administration : l’opposition obtient des auditions sur le projet de la ministre Verlinden

Un simple os à ronger ?

Pour rappel, le projet de loi d’Annelies Verlinden vise à répondre à une recommandation du GRECO, l’organe de surveillance anticorruption du Conseil de l’Europe. Pour la première fois, les citoyens pourraient demander des informations aux cabinets, mais la ministre prévoit une exception pour tout ce qui touche à “la stratégie politique” ou aux procédures judiciaires pour justifier une exception fédérale sur la publicité de documents administratifs. Si la ministre de l’Intérieur a souligné mercredi à la Commission que l’intention n’était pas d’interpréter ces exceptions de manière large et qu’elles ne seraient pas appliquées automatiquement, “il subsiste tout de même de grosses interrogations sur cette notion de “stratégie politique” (ce qui a fait tiquer le Conseil d’État également, NdlR) et sur le fait que ce qui est admis dans les Régions, à d’autres niveaux de pouvoir, ne puisse pas l’être au niveau fédéral. Par ailleurs, et cela a aussi fait l’objet d’un autre amendement de notre part, nous nous demandons pourquoi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ne pourrait pas rendre des avis contraignants sur les recours contre des refus de consultation d’un document administratif”, poursuit Vanessa Matz. Alors même qu’ils le sont dans les Régions depuis 2019… “J’espère donc juste que ces auditions ne seront pas simplement un os à ronger donné à l’opposition et que des amendements seront pris en compte”, conclut la députée fédérale.