Le gouvernement s’accorde sur une évaluation des enseignants en deux temps

Ce texte, qui avait fait l’objet de concertations préalables, sera présenté aux acteurs du secteur pendant son examen par le Conseil d’Etat. Il entamera ensuite son parcours législatif. Il doit en effet encore être approuvé en commission Education puis en séance plénière du Parlement par une majorité de députés.

Premier volet en janvier 2024

Son entrée en vigueur se fera en deux temps. Le premier volet concernant l’accompagnement et la formation continue, accepté par les syndicats, sera mis en oeuvre en janvier 2024. Quant au second, celui qui porte sur les évaluations sommatives et les sanctions éventuelles, il sera d’application à partir de la rentrée 2026-2027.

Ces sanctions possibles, jusqu’au licenciement d’un enseignant dont la mauvaise volonté serait manifeste sur le long terme, ont été la cible de toutes les critiques dans les rangs syndicaux. On l’a encore entendu à l’occasion de la grande manifestation organisée jeudi, à Bruxelles. En signe d’apaisement, le gouvernement a donc choisi de reporter officiellement ce volet de presque trois ans.

De toute façon, les évaluations sommatives et les sanctions ne sont envisageables qu’en toute fin de processus d’accompagnement. Elles n’auraient pas pu tomber tout de suite. Par ailleurs, il faut le temps de former les directions à leur mission nouvelle. Une procédure d’évaluation avec sanctions possibles ne pourra d’ailleurs être entamée avec quelqu’un, à partir d’août 2026, qu’à condition qu’un plan de développement de ses compétences professionnelles ait été mis en place pour lui avec un directeur formé.

Pendant la période transitoire, chacun pourra s’approprier les outils du volet de soutien. Les directions pourront commencer à mener leurs premiers entretiens de fonctionnement et, le cas échéant, à élaborer des plans de développement des compétences professionnelles.

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Vraiment nécessaire?

Est-il vraiment nécessaire d’introduire ce nouveau processus, alors que des sanctions existent déjà? Tous les syndicats ne donnent pas la même réponse. Non, estiment la CGSP, le Setca-Sel, la SLFP et l’Appel. C’est pourquoi ils ont quitté le Comité de concertation du Pacte d’excellence. Pour la CSC, par contre, c’est oui, parce que la procédure actuelle ne traite que des questions disciplinaires, pas des pratiques pédagogiques. L’évaluation prévue a donc du sens.

Le syndicat chrétien avait réservé sa réponse jusqu’à ce vendredi, pour décider s’il continue ou pas à participer aux travaux de mise en oeuvre du Pacte. Il l’a annoncé dans la journée, il restera bien autour de la table “pour oeuvrer à faire du Comité de concertation du Pacte un lieu qui réponde aux attentes de toutes les organisations syndicales”, indique le Secrétaire général, Roland Lahaye.

Les quatre autres syndicats, en revanche, se disent peu convaincus par le report du volet contesté du texte. “Le volet avec les sanctions est seulement reporté mais, donc, maintenu: pour nous, cela ne change rien, nous n’en voulons pas”, explique pour sa part Joseph Thonon (CGSP-Enseignement).

Plusieurs modifications « substancielles »

De son côté, le gouvernement précise que plusieurs modifications “substantielles” ont encore été apportées au texte afin d’offrir, au cœur de la procédure d’évaluation, “des balises qui protègent les droits des membres du personnel au moins autant que celles prévues dans les procédures disciplinaires existantes.”

Parmi les principales modifications validées ce vendredi, on pointe “des mesures pour assurer que les pouvoirs organisateurs disposent de l’expertise utile en matière d’évaluation pour mener le processus de façon impartiale, la révision de la portée des sanctions après une première mention défavorable, et la possibilité de prolonger un plan d’accompagnement individualisé de commun accord si, lors de sa deuxième évaluation, un membre du personnel n’a pas remédié à toutes ses carences”.