Dix-neuf nouvelles affaires contre la Belgique pour des arrêts de la CEDH non exécutés
La Belgique avait, à la fin 2022, encore 44 décisions de la CEDH à exécuter, contre 37 en 2021 et 31 en 2020. Sept affaires ont été classées sous surveillance soutenue, contre cinq en 2021 et 2020, et 14 affaires font l’objet d’une surveillance standard, autant qu’en 2021. Parmi les dossiers sous surveillance soutenue, quatre sont pendants depuis cinq ans ou plus, ce qui est également le cas pour une des affaires de référence sous surveillance standard (contre deux en 2021 et aucune en 2020).
Le Comité des ministres a également adopté des décisions concernant trois affaires ou groupes d’affaires sous surveillance soutenue. Il en a encore clôturé 12, dont cinq étaient sous surveillance standard. En particulier, deux affaires ont pu être clôturées après des modifications législatives: l’affaire Lachiri, concernant la liberté de religion et suivant l’exclusion de la requérante d’une salle d’audience pour avoir refusé d’ôter son voile, a ainsi été résolue après suppression du mot « découvert » de l’article 759 du Code judiciaire, qui était jusque-là formulé ainsi: « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence ».
L’autre affaire, Bamouhammad c. Belgique, qui portait sur la possibilité pour les détenus de se plaindre de certaines mesures pendant leur détention, a pu être clôturée par l’attribution d’une compétence directe d’examen des recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire à la Commission des plaintes du Conseil central de surveillance pénitentiaire, qui est rattaché au Parlement fédéral.
