Pédocriminalité : La loi Schiappa requalifie-t-elle vraiment un viol sur mineur en simple délit ?
Le viol sur mineur ne serait plus un crime mais seulement un délit ? C’est ce que prétendent des internautes sur les réseaux sociaux. Une affiche, qui est partagée plusieurs centaines de fois, avance : « Avec la loi Schiappa un viol sur mineur n’est plus un crime mais un délit, et la peine maximale passe de 20 ans à 10 ans ». Le visuel d’un enfant contraint de se taire accompagne le texte. « La République en marche vers la pédophilie légale », est-il ensuite inscrit.
« Enfants en danger ! Il va falloir réagir, pendant que ça manifeste pour les retraites il y a des lois qui sont en train de passer sans qu’on le voie », s’exclame une internaute. Qu’en est-il vraiment ? 20 Minutes fait le point.
FAKE OFF
Cette fausse information n’est pas nouvelle. Elle avait déjà circulé en 2018, au moment du vote de la loi visant à renforcer « la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». Elle était déjà accusée de légaliser la pédocriminalité. Au contraire, la loi avait pour but de renforcer la répression des viols et agressions sexuelles commis sur des personnes mineures. Autre objectif : l’allongement du délai de prescription de l’action publique de certains crimes lorsqu’ils sont commis à l’encontre de mineurs.
Mais le texte voté à l’époque n’avait absolument pas modifié les peines encourues pour viol dans le Code pénal et n’avait pas non plus transformé le crime de viol en simple délit. L’article du Code pénal qui régit le viol, l’article 223-22, dispose que « le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Dans certaines conditions jugées aggravantes, la peine passe à « vingt ans de réclusion criminelle », notamment « lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ».
Le délit « d’atteinte sexuelle avec pénétration » abandonné
Il existe tout de même une distinction entre les agressions sexuelles autres que le viol, qui constituent un acte sexuel sans pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Cela concerne les attouchements sexuels sur mineur par exemple. Il s’agit là de délits jugés par le tribunal correctionnel, punissable de dix ans de prison.
La confusion des internautes vient probablement d’une distinction dans cette loi Schiappa qui devait être intégrée à l’époque des débats. Celle-ci prévoyait l’ajout « d’atteinte sexuelle avec pénétration », qui n’aurait été d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement. Cette mesure avait évidemment fait l’objet de nombreuses critiques, avec la crainte que cette distinction permette la requalification de viols en simple délit. Le gouvernement avait donc renoncé à cette mesure.
