Vivre ensemble, oui mais sous quelle forme ?

En Belgique, le droit encadre deux formes d’union : le mariage et la cohabitation légale. Si l’on préfère l’union libre, le droit fournira malgré tout quelques éléments de réponse.

Le mariage est la formule la plus formaliste puisqu’un passage en personne devant l’Officier de l’état-civil est nécessaire. La cohabitation légale quant à elle se fait par simple déclaration conjointe écrite à la commune. L’union libre est une situation de fait : elle existe dès l’instant où deux personnes résident ensemble.

Si le mariage est réservé aux couples (hétérosexuels ou homosexuels), on peut par contre cohabiter avec qui on veut, y compris des personnes de sa famille.

Quels sont les effets liés à ces différents types d’union ?

Le mariage est la forme d’union la plus aboutie sur le plan juridique. Ainsi, seul le mariage crée des effets au niveau personnel : devoirs de cohabitation et de fidélité, obligation de solidarité qui peut s’étendre au-delà du mariage (secours ou pension alimentaire après divorce).

Sur le plan du patrimoine, tant les époux que les cohabitants légaux bénéficient d’un socle minimum de solidarité entre eux : protection du logement familial, obligation de contribuer aux charges du ménage et solidarité pour les dettes contractées pour les besoins du ménage.

Le sort de leurs biens dépendra du choix qui aurait été opéré devant un notaire (dans un contrat de mariage ou de cohabitation légale). Ceci dit, ne pas choisir, c’est encore choisir car à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal de la communauté des biens ; quant aux cohabitants légaux, ils sont considérés comme “séparés de biens”.

Les cohabitants de fait n’ont quant à eux ni obligation ni droit l’un envers l’autre et chacun reste propriétaire de ses biens et de ses dettes.

Les partenaires doivent être conscients des effets patrimoniaux de leur union, notamment lorsqu’ils acquièrent un bien ensemble.

Que se passe-t-il si l’on se sépare ou que l’un décède ?

Du vivant des époux, il ne peut être mis fin au mariage que par une procédure en divorce introduite devant le Tribunal de la Famille. Une cohabitation légale peut quant à elle être clôturée par simple déclaration faite à la commune. L’union libre est terminée dès qu’une des deux personnes déménage.

Des comptes devront alors être établis entre les ex-partenaires, qui seront plus ou moins aisés selon le partenariat choisi.

En cas de décès, les droits du partenaire diffèrent selon le type d’union.

C’est le mariage qui offre le plus de protection au conjoint survivant. Si l’un des époux décède, l’autre a droit à une part de la succession, même si aucun testament n’a été établi. De plus, l’époux ne peut être privé de la totalité de ses droits par testament. Enfin, l’époux survivant a le droit de se maintenir dans le logement familial, avec les meubles, même si le bien appartenait ou était loué au nom de son conjoint.

Le cohabitant légal bénéficie d’une protection similaire à la personne mariée, mais uniquement sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Ce n’est que par un testament établi en sa faveur qu’il peut espérer davantage.

Le cohabitant de fait survivant n’a quant à lui droit à aucune protection sur le logement s’il n’en est pas propriétaire ou locataire et, sauf testament, n’a droit à aucune part de la succession.

En ce qui concerne les droits de succession, les époux mariés et les cohabitants bénéficient d’un taux préférentiel. Les cohabitants de fait sont quant à eux considérés comme des “étrangers” l’un vis-à-vis de l’autre et le tarif le plus élevé leur est appliqué (sauf en Région flamande où, à certaines conditions, ils peuvent bénéficier d’un taux préférentiel).

Le type d’union a également une incidence sur la taxation (commune ou distincte) des revenus, sur d’éventuels droits sociaux (p.ex. pension de survie) ou encore le droit de séjour.

Au vu des implications que ces différents partenariats peuvent avoir sur de nombreux aspects du quotidien, il est important d’en comprendre les différences pour choisir le type d’union qui convient le mieux à votre situation personnelle.

Qui est Camille Dobbelstein, l’auteure de ce texte ?

Camille Dobbelstein est avocate au barreau de Bruxelles et travaille au sein du cabinet Renchon, Van Caster et Associés depuis 2016. Elle pratique le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille.