Les tensions entre néerlandophones et francophones paralysent le Conseil supérieur de la Justice
En effet, explique le juge Xavier Ghuysen, membre de la Commission de nomination et de désignation francophone, les membres néerlandophones de cette commission en charge des nominations ont unanimement refusé toute présentation à la fonction de procureur général près la cour d’appel de Bruxelles. « Ils ont déclaré après le vote, par la voix d’un porte-parole préalablement désigné, qu’aussi longtemps que la première présidence de la cour d’appel de Bruxelles serait francophone, ils ne présenteraient aucun candidat. »
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La première présidente de la cour d’appel est actuellement Laurence Massart, qui a récemment présidé la cour d’assises chargée de juger les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles. Il y a quelques semaines, elle a remporté une action en référé contre l’Etat belge et a reçu l’autorisation de prolonger son mandat.
Elle s’en était en effet vue refuser la prolongation par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), en vertu du principe de l’alternance linguistique. Le poste de chef de corps de la cour d’appel doit échoir en fin d’année à un néerlandophone.
Saisi en référé, le tribunal a cependant ordonné au ministre de transmettre au CSJ la candidature de renouvellement du poste de première présidente de la cour d’appel de l’intéressée. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, Vincent Van Quickenborne n’était pas compétent pour refuser la demande, avait-il ajouté.
En outre, le choix de refuser ce renouvellement sur base de l’alternance linguistique viole, selon le tribunal, le code judiciaire et la loi sur l’emploi des langues.
Le tribunal a aussi « interdit » à l’État de poursuivre l’instruction des candidatures à ce poste parmi les plus importants du pays, tant que le Conseil d’Etat, saisi par Mme Massart, ne s’est pas prononcé.
La décision « délibérée et préalablement concertée » des membres néerlandophones de la Commission de nomination et de désignation réunie « paralyse l’action du Conseil supérieur de la Justice dans sa mission constitutionnelle », regrettent les membres francophones en charge des nominations.
« Cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles en particulier, Bruxelles déjà privée par ailleurs d’un procureur du Roi », rappellent-ils enfin.
