La Chambre décide de supprimer le supplément de pension de 20 % accordé à ses députés

Concrètement, les députés peuvent dépasser le montant maximal de 7 813 euros bruts en incluant les droits à la pension accumulés dans d’autres emplois. Les anciens députés, qui ont cumulé leur pension avec un emploi dans le secteur privé, peuvent actuellement percevoir une pension mensuelle supplémentaire de 1 562 euros bruts, ce qui porte le montant à 9 375 euros bruts par mois. Parmi eux, au moins 49 anciens députés ont reçu un montant encore supérieur à ce plafond majoré à 120 %.

Ce mardi, le bureau de la Chambre s’est réuni pour évoquer cette problématique. Il a été décidé de supprimer ce supplément de pension de 20 %. “Nous avons pris la décision politique que les pensions des parlementaires seraient ramenées à 100 % du plafond Wijninckx. C’est très bien car cela clarifie la situation et cela montre une prise de conscience du fait qu’il faut plus de sobriété”, nous indique Gilles Vanden Burre, chef de groupe Ecolo/Groen et membre du bureau.

Certains députés retraités verront donc leur pension amputée de jusqu’à 1 562 euros par mois. “Il s’agit d’une décision de principe qu’il faut encore opérationnaliser”, précise l’écologiste.

Une analyse légale devra toutefois encore être réalisée avant que la décision soit effective.

Gilles Vanden Burre précise : “Nous voulons lancer une réflexion sur réforme globale du statut des parlementaires. Mais aussi mettre en place une collaboration de l’asbl des Pensions de la Chambre avec le SPF Pensions, pour améliorer la vérification et le contrôle des pensions versées. Nous avions par ailleurs déjà demandé, suite au dossier des pensions indues des anciens présidents et hauts fonctionnaires, un large audit de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l’ensemble des processus de la Chambre”.

En Flandre, aussi des compléments de pensions étaient versés

Plus tôt dans la journée, on a appris l’existence d’un mécanisme similaire à celui en vigueur à la Chambre au Parlement flamand, dénoncée mercredi matin par le PVDA. Le Parlement flamand a sans attendre décidé de supprimer le supplément de pension de 20 % pour ses députés.

Quid du remboursement ?

”C’est une première victoire. Reste aussi maintenant la question de la légalité. Si ces compléments de pensions n’étaient pas légaux, cela veut dire qu’un remboursement doit être effectué par les députés”, prévient Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB à la Chambre.

“Pour les indus, une série de vérifications juridique doit être effectuée pour les personnes qui ont une carrière dans le privé”, conclut le chef de groupe Ecolo/Groen, Gilles Vanden Burre.