Justice belge : la fin de la prescription pour les crimes les plus graves validée en commission
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Le gouvernement fédéral souhaitait également introduire cette exception pour les cas très graves de meurtre ou de vol qualifié. Fin 2022, le conseil des ministres a validé un projet de loi présenté par le ministre de la Justice de l’époque, Vincent Van Quickenborne. C’est ce texte qui a reçu le feu vert de la commission de la Justice de la Chambre mercredi, en présence de son successeur Paul Van Tigchelt.
La suppression de la prescription concernera les crimes qui sont considérés comme « extrêmement graves en raison de leur portée, en particulier du nombre de victimes ou de la peur intense ou terreur suscitée chez les citoyens. » Il s’appliquera aussi aux crimes visant « à déstabiliser ou détruire les structures fondamentales » du pays. Cette disposition pourrait dès lors s’appliquer au dossier des Tueries du Brabant.
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Le projet de loi supprime également l’interruption du délai de prescription et rend impossible l’expiration des dossiers une fois qu’ils ont été renvoyés au tribunal. Les délais de prescription, actuellement d’un minimum de 6 mois et d’un maximum de 20 ans, passeront à un minimum d’un an à un maximum de 30 ans, en fonction de la peine minimale et maximale attachée à un délit.
