Asile et migration: la secrétaire d’Etat de Moor dévoile un projet de Code « de la migration contrôlée »
« Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n’est plus tenable », a expliqué Mme de Moor rappelant que la politique migratoire ne concerne pas seulement les demandeurs d’asile mais aussi la migration économique, la migration académique, etc.
Parmi les abus auxquels le nouveau texte doit s’attaquer figurent notamment ceux en matière de sécurité sociale ou de demandes répétées qui conduisaient à des effets « carrousel ». En cas de décision d’asile négative pour les parents, les familles introduisaient parfois une nouvelle demande pour chacun des enfants, dans l’intention d’obtenir une aide matérielle pour l’ensemble de la famille. Le nouveau projet de code prévoit qu’une telle demande par enfant sera traitée comme une demande ultérieure par Fedasil et que l’aide matérielle pourra être refusée dans ces cas. Les personnes qui abusent du système représentent toutefois une minorité, reconnaît Nicole de Moor pour qui il est néanmoins important de s’attaquer aux abus.
Des restrictions sont aussi prévues par rapport aux personnes pouvant se porter garantes pour le séjour d’un étudiant étranger.
En outre, tout changement de statut de séjour sera immédiatement inscrit dans le registre national, ce qui permettra d’informer immédiatement les communes, CPAS, la police ou la sécurité sociale. De quoi diminuer fortement la charge de travail.
Le projet de nouveau code se veut également complémentaire au Pacte européen sur la migration et l’asile, selon Mme de Moor.
Par rapport à l’objectif de simplification recherché, la secrétaire d’Etat estime que, tout comme il n’est pas nécessaire de recourir à un comptable pour remplir sa déclaration d’impôts, « il n’est pas normal d’avoir besoin d’un avocat pour introduire une demande de séjour. »
Présents à la conférence de presse de la secrétaire d’Etat, les responsables de Fedasil, de l’Office des étrangers, du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont, tous, salué diverses avancées du nouveau texte.
Reste à savoir si ce nouveau projet de Code de la Migration contrôlée pourra encore être voté au Parlement avant les prochaines élections de juin. Un laps de temps de cinq mois qui semble très court vu les obstacles encore à franchir (conseil d’Etat, gouvernement…). « Je travaillerai jusqu’au dernier jour et j’espère que tout le monde fera pareil », a souligné la secrétaire d’Etat, rappelant que le gouvernement fédéral avait déjà approuvé les lignes directrices qui ont présidé à la rédaction du code. « Ce texte ne tombe pas du ciel ».
Mme de Moor dit espérer que le nouveau code sera adopté « le plus rapidement possible ».
