France : le Conseil d’Etat valide l’interdiction du port du hijab dans le cadre des compétitions sportives – Actualités Tunisie Focus

Dans sa décision, le Conseil d’Etat ne suit pas l’avis formulé par le rapporteur public le 26 juin et reconnaît la possibilité pour les fédérations sportives d’interdire le port des signes distinctifs religieux dans le cadre de compétitions sportives organisées par les fédérations.

Alors que l’article premier du règlement de la fédération française de football ( FFF ) interdisait depuis 2016 le port de tout « signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », le Conseil d’Etat juge cet article conforme à la loi. Dans son avis du 26 juin, le rapporteur public avait donné raison au collectif des « hijabeuses », formé en 2020, qui avait saisi la justice administrative afin de pouvoir jouer au football tout en portant le Hijab. Contrairement à la grande majorité des cas, les magistrats administratifs n’ont pas repris les arguments du rapporteur public estimant que la FFF était en droit d’interdire le port de signe religieux. Les deux associations requérantes, dont la ligue des droits de l’Homme, sont donc déboutées de leur demande.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative considère que les fédérations sportives afin « d’assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée » peuvent légitimement « imposer une obligation de neutralité des tenues ». Le Conseil d’Etat fonde sa décision sur le principe de neutralité du service public, précisant que les fédérations sportives sont en « charge d’une mission de service public ». L’interdiction est jugée « adaptée et proportionnée » afin de « garantir le bon déroulement des matchs de football.