Droit à l’aide à mourir : vote final ce mercredi, Lecornu saisira le Conseil constitutionnel
Le vote final est attendu aujourd’hui, l’Assemblée nationale devant adopter ce mercredi la loi créant un « droit à l’aide à mourir » en France. Selon le texte, le malade aura un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale ».
Le vote final est prévu aujourd’hui. L’Assemblée nationale doit adopter ce mercredi la loi instaurant un « droit à l’aide à mourir » en France. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel afin que « l’application de la loi […] puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
« Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », a indiqué Matignon dans un communiqué.
Le texte vise à instaurer un droit à l’aide à mourir sous des conditions strictes, similaire à une forme d’euthanasie et de suicide assisté comme cela se pratique dans d’autres pays. Son adoption devrait avoir lieu ce mercredi après de nombreuses péripéties parlementaires : quatre votes positifs des députés avec une large majorité, bien que celle-ci se soit progressivement réduite, et trois votes négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre.
La gauche et les députés macronistes sont majoritairement en faveur du texte, tandis que la droite et l’extrême droite s’y opposent. Cependant, chaque groupe a laissé le choix de vote à ses membres concernant ce sujet qui mêle l’intime au politique. Le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, conformément à ce que permet la Constitution.
La saisine des Sages par Sébastien Lecornu, connu pour son scepticisme envers cette loi, visera notamment à interroger le Conseil constitutionnel sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », selon Matignon.
D’après le texte, le malade disposera d’un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale », ce après que le médecin ait pris sa décision, laquelle devra être faite dans un délai de quinze jours suivant la demande d’aide à mourir du patient. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte.
La saisine interrogera également « sur le respect de ces mêmes principes » [de liberté personnelle et de dignité humaine, N.D.L.R.] « par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, concernant leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et le rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent jouer dans le cadre de la procédure ».
Enfin, elle se penchera sur « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience » que peuvent invoquer médecins et infirmiers souhaitant refuser la pratique de l’aide à mourir, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux dont la finalité est d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir », a précisé Matignon.
Pour le sénateur LR Francis Szpiner, opposé à la réforme, cette saisine est un « aveu » de la part de Sébastien Lecornu que le texte, qu’il considère « profondément déséquilibré », serait « le plus permissif au monde ». Le président LR du Sénat Gérard Larcher a également annoncé la semaine dernière son intention de saisir le Conseil constitutionnel, regrettant que l’exécutif n’ait « pas pris en compte nos alertes » ni les « garde-fous » suggérés par la Haute Assemblée.