Taxation des gros capitaux de pension complémentaire: la ministre Karine Lalieux persiste
Taxation progressive
Une ministre que l’opposition a vertement critiquée, la jugeant opposée à l’entreprenariat, notamment. Le changement de régime en cours de route est aussi pointé du doigt. Pour rappel, une notification datant de février sur laquelle La Libre a mis la main montre que le souhait de la ministre est de taxer ces 4 % de capitaux les plus élevés de manière progressive : à 33 % pour les capitaux supérieurs à 679 500 euros, à 25 % pour les capitaux compris entre 478 130 et 679 500 euros et à 20 % pour la tranche comprise entre 319 391 et 478 130 euros. Pour les capitaux inférieurs à 319 391 euros, le taux reste celui en vigueur actuellement (10 ou 16,5 %). Et ce, hors cotisations (retenue INAMI de 3,55%, cotisation de solidarité de 2%). Dont rendement budgétaire de 107 millions, d’après cette notification de la ministre en date du 17 février 2023.
« Stand still fiscal »
Voilà qui met fin à un autre suspense : la volonté de la ministre est donc de trouver une solution pour éviter de répondre complètement à la demande des partenaires sociaux (syndicats et patronat) de ne pas toucher au régime fiscal du deuxième pilier des pensions complémentaires. En mars, un avis commun des partenaires sociaux demandait un stand still fiscal et parafiscal au gouvernement sur le deuxième pilier des pensions complémentaires financées en entreprise ou par des dirigeants. Pour rappel, les discussions sont toujours en cours au niveau gouvernemental sur cette réforme des pensions, qui doivent aboutir ces prochaines semaines. « Rétablir la confiance, c’est écouter et respecter le dialogue social, mais aussi la population dans son ensemble. Et ce qui est injuste, il faut oser s’y attaquer. Ce qui est apparu dans les journaux ces derniers jours n’est pas nouveau. La proposition fait partie de ce qui se discute aujourd’hui au sein du gouvernement. Elle n’y change rien. La proposition n’a pas d’impact sur la voie de l’harmonisation entre cols bleus et cols blancs qui est une préoccupation des partenaires sociaux« , a-t-elle également dit à la Chambre.
