Quarante-neuf députés ont bénéficié d’un complément de pension qui dépasse le plafond maximal autorisé

L’affaire a pris une ampleur supplémentaire ce mardi. La Dernière Heure, qui a pu consulter des documents internes de la Chambre, a révélé que des suppléments de pensions ont en fait été accordés à un nombre de personnes et d’élus bien plus large que ce qui avait été évoqué jusqu’ici.

Chaque mois 9 375 euros

Depuis 2014, l’Asbl Caisse de pensions des députés autorise ainsi tous les députés à dépasser la pension maximale légale (le plafond Wijninckx), avec un bonus de 20 %, ce qui équivaut à 19 000 euros bruts par an.

Concrètement, les députés peuvent dépasser le montant maximal de 7 813 euros bruts en incluant les droits à la pension accumulés dans d’autres emplois.

Ainsi, les anciens députés, qui ont cumulé leur pension avec un emploi dans le secteur privé, peuvent percevoir une pension mensuelle supplémentaire de 1 562 euros bruts, ce qui porte le montant à 9 375 euros bruts par mois.

”Nous avons effectué une enquête en 2022 pour voir si des changements étaient intervenus parmi les 600 dossiers gérés par l’Asbl (Ndlr, l’Asbl Caisse de pensions des députés). Il en est ressorti que 49 anciens députés dépassaient les 120 % du plafond Wijninckx. Leur cas a donc dû être régularisé. Mais il peut y avoir plus de personnes au total qui dépassent le plafond”, nous indique Martin Gennart, directeur d’administration chez Chambre des représentants et spécialiste des pensions. Car sur les 600 anciens députés, 70 n’ont pas encore répondu au questionnaire de régularisation.

Résumons. Sur les 600 dossiers, on ignore le nombre d’anciens élus qui dépassent le plafond Wijninckx. Ce qui est certain, c’est que parmi eux, au moins 49 anciens députés ont reçu un montant encore supérieur à ce plafond majoré à 120 %.

La perception de ces montants est-elle légale ? La porte-parole d’Eliane Tillieux (PS), président de la Chambre, n’était pas en mesure ce mardi de donner d’informations plus amples à ce sujet.

Jackpot pour les députés fédéraux : avec ce système, leur pension peut atteindre les 112 512,95 euros par an

”Nous sommes en train d’analyser”

”Nous sommes en train d’analyser la situation car c’est complexe pour ceux qui ont eu des carrières mixtes, avec des passages dans le privé ou hors politique, précise Gilles Vanden Burre, chef de groupe Écolo/Groen. Pour ceux qui ont eu des carrières uniquement dans le public, comme fonctionnaire et/ou mandataire politique, il est interdit d’aller au-delà du plafond Wijninckx.”

Un comité de gouvernance devait se réunir ce mardi pour aborder la question. Mais le point n’y a finalement pas été abordé.

”Un bureau de la Chambre se réunit de nouveau ce mercredi. Nous espérons aborder ce point à cette occasion”, assure Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB à la Chambre, qui estime que ce nouveau rebondissement constitue un argument supplémentaire pour transférer la gestion des retraites des députés au Service fédéral des pensions.

La liste des 49 anciens députés concernés n’est pas connue. Plusieurs anciens députés eux-mêmes ignoraient s’ils étaient ou non dans le cas.

À Bruxelles, le système n’est pas en vigueur

Le Parlement bruxellois, assure ne pas avoir instauré ce type régime de pension plus favorable. “Nos services me l’ont assuré : le Parlement bruxellois ne verse pas de pension supérieure au plafond Wijninckx”, confirme Rachid Madrane (PS), président du Parlement bruxellois.

La règle mise en place par la Chambre en 2014 par les membres de l’Asbl “Caisse de pensions des députés” ne s’applique par ailleurs qu’aux députés qui ont commencé leur carrière à la Chambre, même s’ils l’ont terminé dans une autre assemblée.

Les députés fédéraux concernés devront-ils rembourser ce supplément de pension ? Pour rappel, deux analyses juridiques demandées par la présidente de la Chambre avaient conclu que le complément de pension dont ont bénéficié d’anciens présidents de la Chambre et fonctionnaires serait contraire à la loi.