L’élargissement des droits des parents d’enfants mort-nés suscite des réactions chez les défenseurs des droits des femmes.
« Les enfants mort-nés font pour toujours partie des familles dans lesquelles ils sont nés. Grâce à cet avant-projet de loi, cette reconnaissance trouvera également sa place dans notre législation », a déclaré la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (cd&v), dans un communiqué.
Le dernier conseil des ministres, qui s’est tenu avant le 21 juillet, a permis de valider un avant-projet de loi. Ce texte prévoit qu’il sera possible de faire établir un acte auprès de l’état civil si l’enfant est décédé entre le 140e et le 179e jour de grossesse. Cela permettra aux parents de donner un nom de famille à leur enfant, au lieu du simple prénom qui était autorisé jusqu’à présent. Actuellement, le seuil est fixé au 180e jour de la grossesse.
Soutien au deuil ou recul des Droits ?
« Avec cette réforme, nous optons pour un dispositif mieux adapté à la réalité sociale et au vécu des parents », a justifié Annelies Verlinden.
Cependant, le Conseil de l’Egalité entre les Hommes et les Femmes bruxellois (CEFH) et son équivalent wallon, le Conseil Wallon de l’Egalité entre les Hommes et les Femmes (CWEFH), ont déposé cette semaine un avis d’initiative conjoint pour exprimer leurs réserves.
« Les deux Conseils attirent l’attention des responsables politiques locaux et fédéraux sur les dangers que représente la reconnaissance légale et/ou administrative de l’embryon/fœtus au regard du droit à l’IVG et les invitent à être particulièrement vigilant·e·s dans la défense de ce droit« , conclut l’avis.
Un argument potentiel contre l’élargissement de l’IVG
« La question ici n’est évidemment pas de nier ou de contester la souffrance et la douleur qui peut être celle des personnes qui ont à vivre une épreuve, de perdre un embryon ou un fœtus en pleine grossesse« , a déclaré le président du CWEFH, Benjamin Wery.
L’abaissement du seuil de 180 à 140 jours ne remet pas en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse. L’avant-projet de loi mentionne 140 jours, soit 20 semaines, ce qui est bien au-delà des 12 semaines de délai légal pour l’IVG, et juste en dessous des 18 semaines demandées par les défenseurs de l’élargissement de ce droit.
Benjamin Wery reconnaît cela, mais souhaite alerter : « on a peur qu’il y ait un glissement« . « Si on se retrouve avec des majorités qui sont encore plus hostiles à l’IVG, il suffirait d’abaisser le seuil à ce moment-là et effectivement d’avoir vraiment une collision entre le fait que d’un côté on serait autorisé à pratiquer une IVG, alors que d’un autre côté, au même stade de la grossesse, on pourrait aussi réclamer la délivrance d’un acte administratif qui ressemblerait comme deux gouttes d’eau à un acte de naissance« , a expliqué le président du Conseil wallon.
La majorité se défend d’avoir de mauvaises intentions
La réforme de la loi sur l’IVG est mise en attente par le gouvernement fédéral depuis le mois de juin dernier. L’extension de 12 à 18 semaines, réclamée par certains partis de la majorité, est tempérée par la proposition du cd&v d’un élargissement à 14 semaines généralisées, assorties d’exceptions à 18 semaines pour les victimes de viol. Les questions éthiques demeurent donc un point sensible au sein de la majorité.
Cependant, cette réforme concernant les mort-nés n’a pas pour but de limiter le droit à l’IVG, selon le président du cd&v, Sammy Mahdi, qui s’est exprimé dans les colonnes du Standaard : « Cela s’inscrit tout simplement dans le discours ultra-progressiste selon lequel on préfère nier toute forme de vie prénatale, même si les parents le souhaiteraient« .
« Elle n’entraîne aucune conséquence juridique susceptible de compromettre un avortement ultérieur« , a voulu rassurer le président du parti démocrate-chrétien flamand.
Il convient de noter que la réforme de la reconnaissance des enfants mort-nés n’en est qu’à l’état d’avant-projet de loi et que le texte doit être transmis au Conseil d’Etat. Les discussions risquent donc de se poursuivre à la rentrée.