La Vivaldi concrétise le service d’utilité collective (Suc) mais le limite aux ressortissants des pays de l’Otan

Les partenaires de la Vivaldi ont pu s’entendre sur un avant-projet de loi. Ce texte apporte une série de modifications à la loi initiale instituant un service volontaire d’utilité collective afin d’en étendre le champ d’application et de la moderniser. À l’origine, le Suc était limité strictement à la Défense. L’accord de ce vendredi permet de l’étendre aux parastataux de la Défense mais aussi aux ministères fédéraux (dont les Affaires étrangères), aux administrations régionales, communautaires, provinciales et communales.

Qu’est-ce que le service d’utilité collective (Suc) ?

Le service d’utilité collective s’adresse aux jeunes demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale. Ceux-ci continueront à bénéficier d’une protection sociale pleine et entière et toucheront aussi une indemnité en complément de leurs allocations. Leurs tâches seront des missions d’appui au sein des différents ministères et organismes publics concernés et qui ne demandaient pas de formation de longue durée.

À la demande du MR

L’accord politique de ce vendredi n’a toutefois pas été obtenu facilement. Un point, imposé par le MR, a particulièrement posé problème : le critère de nationalité. Lorsque le mécanisme du Suc a été conçu initialement en 2003, une condition de nationalité y était imposée : être Belge ou ressortissant d’un État-membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette condition a été retirée en 2007 par un texte qui n’était finalement pas entré en vigueur.

Au sein de la Vivaldi, un front réunissant le MR, l’Open VLD, le CD&V et Vooruit est apparu afin de rétablir cette exigence. Les bouleversements géopolitiques de ces derniers mois ont eu un impact très net… “Voilà un cas pratique, explique une source libérale. Sans cette condition de nationalité, un ressortissant russe ou chinois par exemple, pourrait faire son Suc aux Affaires étrangères qui traite quand même des matières très sensibles…”

Limité à 6 mois

Le cabinet de la ministre de la Défense se serait opposé à cette lecture et à la condition de nationalité. “Le cabinet Dedonder a contre-argumenté en disant qu’il y aura une vérification de sécurité des personnes mais une vérification est bien différente d’une habilitation de sécurité”, ajoute le même informateur. Après discussions, le PS a fini par transiger. Le Suc sera limité aux ressortissants des pays membres de l’Otan. La durée du service a par ailleurs été limitée à 6 mois (contre un an, selon les plans initiaux).

Le texte finalisé “sera présenté au Conseil des ministres le 12 mai, nous précise le cabinet Dedonder. La ministre de la Défense se félicite de l’avancée de ce projet porteur de sens et qui concerne un nombre important de jeunes.”