La majorité MR-Engagés refuse trois motions de l’opposition sur l’enseignement qualifiant.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle fin juin a invalidé partiellement la réforme de décembre 2024, restreignant l’accès à la 7e année de technique de qualification (7TQ) et à la 7e professionnelle (7PB). Les députés de la majorité MR-Engagés ont barré les trois motions appelant l’exécutif à se conformer à l’arrêt et à informer directement les quelque 1.500 élèves concernés.

En raison de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle à la fin juin, la réforme de décembre 2024, qui limitait l’accès à la 7e année de technique de qualification (7TQ) ainsi qu’à la 7e professionnelle (7PB), a été partiellement invalidée. Cette décision prévoit également une réorientation des élèves concernés vers l’enseignement pour adultes.

Selon la haute juridiction, le gouvernement aurait dû établir une période de transition pour les élèves déjà engagés en 4e année du qualifiant ou à un niveau supérieur, afin de leur permettre d’accéder à une 7e année le moment venu.

Trois motions avaient été présentées pour inciter l’exécutif à respecter pleinement l’arrêt, à informer directement les environ 1.500 élèves concernés et à accompagner et financer les établissements pour garantir les droits rétablis pour ces jeunes par la décision de la Cour. Les députés de la majorité MR-Engagés ont cependant rejeté ces trois textes.

La majorité a affirmé que la décision judiciaire serait correctement appliquée. De plus, une circulaire spécifique sera envoyée aux écoles concernées pour leur fournir des orientations lors de la prochaine rentrée, a encore réitéré la majorité.