La Cour constitutionnelle rejette deux recours contre des mesures sanitaires wallonnes

Elles estimaient notamment que l’application de ces mesures était de nature à porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle estime à ce propos que le décret « n’a toutefois pas pour conséquence de limiter directement les droits fondamentaux ».

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« Il se borne à habiliter le gouvernement wallon à prendre les mesures qu’il prévoit, lesquelles doivent être adaptées aux besoins de la situation d’urgence épidémique déclarée à ce moment par le Roi et à la nécessité d’empêcher toute nouvelle contamination et de maîtriser la propagation de l’épidémie », ajoute la Cour.

Elle a donc rejeté les recours dirigés contre ce décret modifiant la législation wallonne sur la lutte contre les maladies infectieuses.