Impôt sur la fortune : ce qu’il ne couvre pas pour résidence, épargne, véhicules.

L’impôt sur la fortune est entré en application en Tunisie à partir de 2026, conformément à la loi de finances et à une note explicative publiée par le ministère des Finances précisant ses modalités d’application. Les résidents fiscaux en Tunisie sont imposés sur leurs biens situés en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont concernés que pour les actifs situés sur le territoire tunisien.

L’impôt sur la fortune sera appliqué en Tunisie à compter de 2026, conformément à la loi de finances et à une note explicative du ministère des Finances détaillant ses modalités d’application. Ce dispositif concerne les personnes physiques dont le patrimoine net atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens et met en place un système d’imposition progressive en fonction de la valeur des actifs détenus.

Cet impôt remplace l’ancien régime qui se limitait à la taxation de la seule richesse immobilière. Il élargit son champ d’application à l’ensemble des biens, englobant les actifs immobiliers, mobiliers et financiers.

Seules les personnes physiques ayant un patrimoine net supérieur ou égal à 3 millions de dinars sont concernées par cet impôt. La valeur nette est déterminée par la somme des biens possédés après déduction des dettes et engagements, évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le système prévoit un barème progressif : 0,5 % pour les patrimoines entre 3 et 5 millions de dinars et 1 % pour ceux supérieurs à 5 millions de dinars.

L’administration fiscale se fonde sur les déclarations des contribuables, tout en conservant un droit de contrôle et de vérification.

Le champ d’application de l’impôt inclut une gamme d’actifs étendue. Sont pris en compte les biens immobiliers (résidences secondaires, locaux commerciaux, terrains nus ou en construction, droits immobiliers), ainsi que les biens mobiliers et actifs financiers (équipements, véhicules, actions, obligations et titres financiers).

Les actions cotées en bourse seront évaluées selon leur valeur de marché à la clôture de l’année précédant l’imposition.

Cependant, certaines catégories de biens bénéficient d’importantes exonérations. La résidence principale est totalement exclue du calcul du patrimoine imposable, tout comme les biens professionnels utilisés dans le cadre d’une activité déclarée.

Les produits d’épargne réglementée (comptes d’épargne logement, scolaire ou en actions, ainsi que certains contrats d’assurance-vie ou de takaful) ne sont pas considérés. Les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux sont également exonérés, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins professionnelles.

La loi introduit également des règles spécifiques pour les membres du foyer fiscal. Les biens des enfants mineurs à charge doivent être intégrés à la déclaration du parent contribuable, tandis que les enfants majeurs déclarent leurs avoirs séparément. En cas de copropriété, chaque détenteur doit déclarer sa part exacte.

D’un point de vue territorial, les résidents fiscaux en Tunisie sont imposés pour leurs biens situés à la fois en Tunisie et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont imposés que pour les actifs situés sur le territoire tunisien.

La déclaration et le paiement de l’impôt doivent être réalisés avant le 30 juin de chaque année, via les services numériques du ministère des Finances.

Selon les autorités, ce dispositif vise à élargir l’assiette fiscale et à renforcer la contribution des hauts patrimoines au financement du budget de l’État. Cependant, sa mise en œuvre dépendra de la capacité de l’administration à évaluer précisément la diversité des actifs et à contrôler les déclarations.

À partir de 2026, l’enjeu pour l’administration fiscale ne concernera pas seulement la valeur globale des patrimoines, mais aussi leur composition et leur éligibilité aux exonérations prévues par la loi.