Réforme des prix des médicaments : les mesures clés du décret final

Le décret réformant les prix des médicaments est inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu ce jeudi 9 juillet. La réforme devrait générer près d’un milliard de dirhams d’économies par an pour les caisses d’assurance maladie.

Près d’un an après son annonce au Parlement par le ministre de la Santé, le décret réformant les prix des médicaments est enfin inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu ce jeudi 9 juillet. Voici les principales dispositions de sa version finale.

L’essentiel
Les industriels du secteur pharmaceutique ont accepté le principe d’une baisse des prix. La réforme devrait générer près d’un milliard de dirhams d’économies par an pour les caisses d’assurance maladie. L’équilibre économique des pharmacies d’officine sera préservé. Le projet de décret instaure un mécanisme de révision automatique des prix tous les trois ans. La révision des prix reposera désormais sur le prix le plus bas constaté parmi les pays de référence.

Les détails
Cette réforme, très attendue par les professionnels, est le résultat de plusieurs mois de discussions entre le ministère de la Santé et les différents acteurs du secteur pharmaceutique. Selon nos informations, les négociations ont conduit à un compromis permettant de concilier l’objectif d’amélioration de l’accès aux médicaments et la préservation de l’équilibre économique de la filière. Les industriels ont accepté le principe d’une baisse des prix dans le cadre de cette réforme.

Près d’un milliard de DH d’économies par an pour les caisses d’assurance maladie
La dernière version du projet de décret, détaillée par Médias24 dans un précédent article, a fait l’objet de quelques ajustements. Toutefois, les principaux amendements issus des discussions entre le ministère de la Santé, les pharmaciens et les industriels ont été conservés. Globalement, la réforme devrait permettre de générer près d’un milliard de dirhams d’économies par an au bénéfice des régimes d’assurance maladie et des citoyens, tout en favorisant un meilleur accès aux traitements. En effet, la baisse des prix de vente des médicaments, notamment les plus coûteux, devrait alléger la pression budgétaire des caisses et contribuer à assurer la pérennité du système.

Comme expliqué par Médias24 dans un article précédent, l’écart entre la dynamique des remboursements des médicaments et celle des cotisations se creuse dans les deux caisses depuis quelques années. Dans le détail :
– Les remboursements des médicaments ont fortement progressé entre 2019 et 2024 : +170% à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), passant de 1,4 milliard de DH à 3,8 MMDH, et +52% à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), de 1,64 MMDH à 2,49 MMDH.
– À comparer avec une hausse plus modérée des cotisations : +28% à la CNSS et +16% à la CNOPS.

À la CNSS, cette dynamique est portée par la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) fin 2022, qui a doublé le rythme de croissance annuelle des remboursements : +16% entre 2019 et 2022, puis +31% entre 2022 et 2024. À la CNOPS, la progression est plus modérée : +52% sur la même période, soit +9% par an en moyenne, sans effet de transformation structurelle.

Le chiffre d’affaires des officines préservé
Outre la préservation des caisses, ce texte prévoit également de préserver les pharmacies d’officine. Les médicaments à faibles prix, qui constituent la majeure partie de leur chiffre d’affaires, seront épargnés par la révision, préservant ainsi les marges des pharmaciens et permettant de maintenir leur équilibre économique. Le décret introduit également un mécanisme de révision automatique des prix tous les trois ans.

Actuellement, le décret régissant la fixation des prix des médicaments permet une révision du prix fabricant hors taxes (PFHT), qui entre dans la composition du prix public de vente (PPV) d’un médicament, dans les situations suivantes :
– lors du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament en question ;
– en cas de baisse de 10% du PFHT dans l’un des pays de référence (Arabie saoudite, Belgique, Espagne, France, Portugal et Turquie) ;
– lors de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le médicament ;
– ou encore à la demande du laboratoire.

À la suite de cette révision, le nouveau PFHT adopté est égal à la moyenne des PFHT du médicament dans les six pays de référence.

Le PPV désormais fixé sur la base du prix le plus bas observé dans les pays de référence
Ce texte prévoit que le PPV des médicaments sera désormais fixé sur la base du prix le plus bas observé dans les pays de référence, en remplacement du mécanisme actuellement en vigueur. Pour rappel, le PPV se calcule ainsi : PPV = PFHT + (marge grossiste × PFHT) + (marge officine × PFHT). Jusqu’ici, conformément aux dispositions du décret encore en vigueur, le prix fabricant était fixé sur la base de la moyenne des prix pratiqués dans les six pays de référence. Or, certains de ces pays appliquent des prix inférieurs à cette moyenne, ce qui avait pour effet de relever le PPV final.

Selon nos informations, ce projet de décret a été élaboré selon une démarche participative, associant notamment les représentants du secteur pharmaceutique, dont les trois centrales syndicales les plus représentatives des pharmacies d’officine (la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc, l’Union nationale des pharmaciens du Maroc et le Syndicat national des pharmaciens du Maroc), ainsi que les représentants de l’industrie pharmaceutique marocaine. Contactés par Médias24, des industriels assurent que les discussions avec le ministère de tutelle se sont déroulées dans un climat de transparence, de confiance et de large concertation. Ils se disent, à ce titre, surpris par les critiques formulées par certains acteurs du secteur, faisant notamment référence au communiqué publié par la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM), présidée par Mohamed Lahbabi, qui s’indigne de l’inscription du projet de décret à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement.

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