L’UIA-IROL exige le maintien de l’indépendance des avocats contre le projet de loi n° 66.23.

L’Institut de l’Union internationale des avocats alerte sur plusieurs dispositions du texte approuvé en deuxième lecture le 2 juillet 2026, relatives à l’accès à la profession, aux décisions ordinales, aux recours disciplinaires et à la gouvernance des barreaux. L’UIA-IROL appelle les autorités marocaines à veiller à ce que le projet de loi n° 66.23, dans sa version définitive, préserve pleinement l’indépendance de la profession d’avocat et l’autonomie institutionnelle des barreaux.

L’Institut de l’Union internationale des avocats met en garde concernant plusieurs dispositions du projet de loi approuvé en deuxième lecture le 2 juillet, touchant à l’accès à la profession, aux décisions ordinales, aux recours disciplinaires et à la gouvernance des barreaux.

Après avoir été adopté en première lecture le 19 mai 2026 par la Chambre des représentants, le projet de loi n° 66.23, visant à réformer l’organisation de la profession d’avocat au Maroc, a reçu l’aval en deuxième lecture le 2 juillet 2026 par la commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants.

L’Institut pour l’État de droit de l’Union internationale des avocats (UIA-IROL) note que le projet de loi affirme que la profession d’avocat est « libre » et « indépendante », et qu’elle contribue « à la réalisation de la justice et à la défense des droits humains ».

Cependant, l’organisation exprime ses inquiétudes quant aux conséquences concrètes de plusieurs dispositions qui pourraient affecter l’équilibre institutionnel entre les autorités marocaines et les barreaux.

Les préoccupations de l’Institut concernent particulièrement l’accès à la profession, la tenue et la transmission du tableau des avocats en exercice, le contrôle des décisions ordinales, les recours disciplinaires et la gouvernance de la profession.

Pour l’UIA-IROL, une réforme de cette nature doit impérativement se réaliser dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit, en garantissant l’indépendance effective des avocats et de leurs instances représentatives.

Dans sa déclaration, l’UIA-IROL rappelle que l’indépendance de l’avocat ne représente pas un privilège professionnel, mais constitue une « garantie pour le justiciable ». Cette indépendance conditionne l’accès effectif au droit, le respect des droits de la défense, l’équilibre du procès et la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

L’institution fait référence aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés dans le cadre des Nations unies. Ces principes affirment l’importance d’associations professionnelles autonomes, élues par leurs membres, agissant sans ingérence extérieure, ainsi que la nécessité de procédures disciplinaires équitables, impartiales et dotées de garanties suffisantes.

En conséquence, l’UIA-IROL demande aux autorités marocaines de s’assurer que le projet de loi n° 66.23, dans sa version finale, préserve pleinement :

– l’indépendance de la profession d’avocat ;
– l’autonomie institutionnelle des barreaux ;
– la libre administration des instances professionnelles par leurs membres ;
– des garanties disciplinaires conformes aux standards internationaux ;
– la capacité des avocats à exercer leur mission de défense sans pression, entrave ou ingérence indue.

Enfin, l’Institut appelle à l’ouverture ou à la reprise d’un dialogue substantiel avec les représentants de la profession, afin que la réforme soit élaborée dans un esprit de confiance, de transparence et de conformité avec les principes internationaux. Il exprime également sa solidarité envers les avocats marocains et leurs barreaux dans leur engagement envers l’indépendance de leur profession.

“Si la loi est adoptée, elle ne représente pas les avocats” : l’avertissement du président de l’ABAM.