Loi sur les prix des médicaments : version finale au Conseil de gouvernement.

Près d’un an après son annonce au Parlement par le ministre de la Santé, Amine Tehraoui, le décret réformant les prix des médicaments figure à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu ce jeudi 9 juillet 2026. Les économies estimées à près d’un milliard de DH par an sont attendues au bénéfice des régimes d’assurance maladie et des citoyens.

Près d’un an après son annonce au Parlement par le ministre de la Santé, Amine Tehraoui, le décret réformant les prix des médicaments sera enfin discuté lors du Conseil de gouvernement prévu le jeudi 9 juillet. Son adoption est attendue. Voici les principales dispositions de sa version finale.

S’il fallait retenir les principales mesures de ce décret, les voici :

La préservation de près de 80 % du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, car les médicaments dont le prix est inférieur à 300 DH ne sont pas concernés par la révision des prix. Une augmentation possible du chiffre d’affaires des officines est envisagée, grâce à la réduction des prix de certains médicaments actuellement vendus à plus de 300 DH, les rendant ainsi plus accessibles et davantage délivrés. Des économies estimées à près d’un milliard de DH par an sont anticipées au bénéfice des régimes d’assurance maladie et des citoyens.

La réforme des prix des médicaments est très attendue par les professionnels du secteur pharmaceutique. Après de nombreuses réunions et des discussions difficiles entre les différentes parties prenantes, le projet de décret a finalement été inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi 9 juillet 2026.

Selon nos informations, cette réforme vise trois objectifs complémentaires. Le premier est d’améliorer l’accessibilité financière des médicaments pour les citoyens, en réduisant le reste à charge des assurés, qui reste aujourd’hui élevé et constitue un frein à l’accès aux traitements.

Le deuxième objectif est de contribuer à la soutenabilité financière des régimes de l’assurance maladie obligatoire (AMO) par une meilleure régulation des dépenses pharmaceutiques. Deux ans après la généralisation de l’AMO, les dépenses des caisses ont augmenté de près de 33 %, tandis que la hausse des cotisations est restée modérée. Cette situation a accentué la pression sur les caisses d’assurance maladie. Ainsi, la réforme vise à réduire cette pression budgétaire tout en assurant la pérennité du système.

Dans le détail : les remboursements des médicaments ont fortement progressé entre 2019 et 2024 : +170 % à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), passant de 1,4 milliard de DH à 3,8 milliards de DH, et +52 % à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), de 1,64 milliard de DH à 2,49 milliards de DH. En parallèle, les cotisations n’ont augmenté que de 28 % à la CNSS et de 16 % à la CNOPS. D’après nos informations, ce décret pourrait générer près d’un milliard de DH d’économies annuelles au bénéfice des régimes d’assurance maladie et des citoyens.

Enfin, le troisième objectif cherche à renforcer la compétitivité et à accompagner le développement de l’industrie pharmaceutique nationale, pour garantir la disponibilité durable des médicaments et consolider la souveraineté pharmaceutique du Royaume. Plusieurs médicaments ont souffert de ruptures d’approvisionnement ces dernières années, rendant difficile l’accès aux traitements. Cette réforme était donc devenue nécessaire pour accompagner les évolutions du secteur et pour mettre un terme à plusieurs années de dysfonctionnements, notamment en matière de fixation des prix des médicaments, en particulier pour les produits commercialisés par des laboratoires internationaux.

Le texte s’articule autour de plusieurs mesures majeures, dont un nouveau mode de fixation du prix des médicaments princeps. Le décret prévoit que le prix public de vente (PPV) de ces médicaments sera basé sur le prix le plus bas observé dans les pays de référence, avec une majoration applicable aux médicaments importés réduite de 10 % à 2,5 %, correspondant au taux plancher des droits de douane.

Pour rappel, le PPV se calcule de la manière suivante : PPV = PFHT + (marge grossiste × PFHT) + (marge officine × PFHT). Le prix fabricant hors taxe (PFHT) sera désormais déterminé selon le prix le plus bas pratiqué dans les pays de référence (Arabie Saoudite, Belgique, Espagne, France, Portugal et Turquie) ainsi que dans le pays d’origine, après conversion en DH. Cette méthode devrait permettre une baisse significative du prix des médicaments les plus coûteux.

Jusqu’à présent, le PFHT retenu, basé sur les dispositions du décret en vigueur, correspondait à la moyenne des prix fabricants hors taxe pratiqués dans ces six pays de référence. De plus, le ministère a finalement décidé de réduire, et non de supprimer, la majoration de 10 % appliquée aux médicaments importés. Dans la dernière version du projet de décret, cette majoration devait initialement être supprimée, mais elle a été ramenée à 2,5 %.

Cette majoration de 10 %, appliquée au PFHT, permet de couvrir la marge liée à l’importation, les frais d’approche ainsi que les droits de douane. En pratique, elle contribue à alourdir les remboursements supportés par les caisses d’assurance maladie.

Le décret prévoit également la fixation du PPV des médicaments génériques et biosimilaires selon un décrochage par rapport au prix révisé du médicament princeps, ainsi que la révision des prix des médicaments dont le prix public de vente est supérieur à 300 DH, basée sur le prix le plus bas constaté dans les pays de référence. Le ministère confirme ainsi l’abandon de la logique dite de « l’escalier », vivement contestée par les industriels lors des négociations, qui considéraient qu’elle décourageait l’investissement.

Le texte instaure également une révision triennale des prix des médicaments, avec un ajustement automatique des prix des médicaments génériques selon des modalités prévues par le décret. Cette réforme devrait engendrer d’importantes économies pour les régimes de couverture médicale et pour les ménages, tout en renforçant l’accès aux traitements, la disponibilité des médicaments et la résilience du système pharmaceutique national.

Le décret vise aussi à préserver l’équilibre économique des pharmacies d’officine. Selon nos informations, 80 % du chiffre d’affaires des officines serait préservé, car les médicaments dont le prix est inférieur à 300 DH continueraient de relever de la rémunération actuelle. Cette catégorie de produits ne serait donc pas affectée, ce qui permettra de maintenir les marges générées par les pharmaciens.

Les officines devraient également tirer parti de la baisse des prix des médicaments actuellement peu accessibles en raison de leur coût élevé, ce qui devrait favoriser une hausse des volumes de délivrance. En effet, certains médicaments aujourd’hui vendus à plus de 300 DH devraient, grâce à cette révision tarifaire, passer sous ce seuil. Les pharmaciens bénéficieraient alors du mode de rémunération applicable aux médicaments de moins de 300 DH, entraînant une amélioration de leurs marges sur ces produits.

En résumé, cette réforme vise à favoriser la souveraineté sanitaire. Elle poursuit plusieurs objectifs : accompagner la généralisation de la couverture médicale, garantir un meilleur accès des citoyens aux médicaments, renforcer la soutenabilité financière de l’AMO, préserver l’équilibre économique des pharmacies d’officine et consolider le développement de l’industrie pharmaceutique nationale et la disponibilité des médicaments.

Le projet de décret repose en outre sur une approche équilibrée, conciliant les impératifs de santé publique, de soutenabilité financière et de développement industriel. Il a été élaboré selon une démarche participative associant les administrations concernées, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS), les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, ainsi que les représentants du secteur pharmaceutique. Les consultations ont notamment impliqué les trois centrales syndicales les plus représentatives des pharmacies d’officine, à savoir la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc, l’Union nationale des pharmaciens du Maroc et le Syndicat national des pharmaciens du Maroc, ainsi que des représentants de l’industrie pharmaceutique marocaine.

Contactés par Médias24, des industriels affirment que les discussions avec le ministère concerné se sont déroulées dans un climat de transparence, de confiance et de large concertation. Ils se déclarent, à ce titre, surpris par les critiques formulées par certains acteurs du secteur. Ils font notamment référence à un communiqué publié par la Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM), présidée par Mohamed Lahbabi, dans lequel cette organisation exprime son indignation face à l’inscription du projet de décret à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement. Mohamed Lahbabi a également adressé un courrier au chef du gouvernement pour demander le report de l’examen et de l’adoption de ce projet de décret.