Fonds des justiciables : contrôle des caisses d’avocats par la Cour des comptes

Les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) seront désormais soumises au contrôle de la Cour des comptes. L’article 76 stipule que « le compte des dépôts et paiements des avocats […] est soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux procédures et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. »

Les caisses des avocats, ayant la responsabilité de gérer les fonds déposés par les justiciables, seront désormais soumises à un contrôle de la Cour des comptes, suite à une décision adoptée après de longs débats au Parlement.

Les fonds des justiciables sont administrés par les Caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), des entités supervisées par les barreaux, qui régulent les comptes de dépôt de chaque avocat et gèrent les sommes perçues suite à l’exécution de jugements. Jusqu’à présent, ces caisses ne faisaient l’objet d’aucun contrôle extérieur, en dehors de ceux exercés par les bâtonniers et les conseils de l’ordre des dix-sept barreaux d’avocats. Il s’agissait d’un contrôle interne, sans intervention d’un organisme ou d’une institution indépendante.

Cependant, un amendement introduit lors de l’examen du projet de loi sur la profession d’avocat par la Chambre des conseillers, et maintenu après de réelles discussions, a permis de mettre fin à une opacité persistante. Les conseillers ont effectivement décidé de soumettre les comptes gérant les fonds des justiciables au contrôle de la Cour des comptes.

Lors de son retour à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, cette question a suscité un débat approfondi. Abdellatif Ouahbi a défendu l’amendement en précisant qu’il s’agit d’un mécanisme préventif visant à protéger les fonds des citoyens et à contrôler la régularité des opérations de dépôt, retrait, virement et paiement. Il a insisté sur le fait que le contrôle ne concernera que les comptes de dépôts, sans s’étendre aux finances des ordres dans leur globalité ni aux comptes personnels des avocats.

La commission a rapporté que certains députés ont tenté de faire obstacle à cette mesure, arguant que ces dépôts demeurent des fonds privés et que les ordres des avocats ne sont pas des organismes publics, ce qui, selon eux, exclut la nécessité d’un contrôle par la Cour des comptes. Au terme de ce débat prolongé, un consensus a été établi, maintenant ainsi le contrôle par la Cour des comptes.

L’article 76 stipule que « le compte des dépôts et paiements des avocats, prévu à l’article 75 ci-dessus, est soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux procédures et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, afin de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières et comptables qui y sont liées, notamment les opérations de dépôt, de retrait, de virement et de paiement, ainsi que le suivi des soldes, des intérêts et des frais. »

De plus, cet article prévoit que « le conseil de chaque barreau établit, pour chaque exercice financier, un compte annuel spécifique au compte des dépôts et paiements des avocats, incluant la situation financière de ce compte à l’ouverture de l’exercice concerné, toutes les opérations financières et comptables effectuées durant l’année, ainsi que la situation financière du compte à sa clôture. Le bâtonnier de chaque barreau est chargé de soumettre ce compte annuel à la Cour des comptes dans les délais et selon les modalités prévus par les textes réglementaires en vigueur. »

Cette soumission des comptes annuels devrait commencer pour l’exercice financier suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au quatrième paragraphe de cet article. L’amendement précise également que le contrôle de la Cour des comptes ne renvoie pas à l’exercice par le bâtonnier de ses prérogatives de contrôle interne définies à l’article 74.

Cet amendement est essentiel, car il établit enfin un cadre de contrôle alternatif et protège les fonds des justiciables tout en assurant un minimum de transparence, après plusieurs tentatives infructueuses d’Abdellatif Ouahbi pour soustraire ces fonds à la gestion des barreaux. Le ministre de la Justice avait en effet proposé, dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile, de confier les fonds des justiciables à la CDG, comme c’est le cas pour les notaires qui sont légalement tenus de « les déposer à la Caisse de dépôt et de gestion dès leur réception. » L’article 33 de la loi 32-09, relative à la profession de notaire, lui interdit de « conserver les sommes qu’il détient pour le compte d’autrui, à quelque titre que ce soit. »

À l’époque, l’Association des barreaux du Maroc s’était opposée à ce projet de loi, dénonçant plusieurs dispositions qualifiées de “non constitutionnelles,” sans cependant aborder publiquement la question précise de la gestion des fonds. Finalement, cette disposition n’a pas été maintenue malgré son adoption initiale à la Chambre des représentants et a été discrètement supprimée. Comme il a été indiqué à l’époque, alors que le projet de code de procédure civile était examiné à la Chambre des conseillers, un changement a été effectué non pas sur ce projet, mais sur un autre texte législatif relatif aux huissiers de justice, qui a à nouveau confié la gestion des fonds des justiciables aux avocats. Une harmonisation a ensuite eu lieu avec le Code de procédure civile, ramenant la situation au statut initial prévu par la loi 28.08, actuellement en vigueur.

Le ministre a ensuite proposé une nouvelle disposition dans la première version du projet de loi concernant les avocats, largement rejetée par cette profession, supplantant la mesure visant à retirer la gestion des CARPA aux barreaux par un contrôle par un organe commun. Ce projet envisageait la création d’un Conseil des ordres des avocats, qui aurait eu la compétence d’élaborer un système unifié de gestion des comptes de dépôt des avocats. Cette idée a également été abandonnée lors des diverses révisions de ce texte.

Un contrôle par la Cour des comptes est jugé minimum quand on sait qu’une partie de la profession appelle à toutes initiatives visant à encadrer et contrôler la gestion des fonds des justiciables, en raison des éventuelles dérives, comme l’affaire du barreau de Casablanca dans laquelle un avocat est suspecté d’avoir détourné des fonds de clients sur le compte bancaire du Conseil de l’ordre.