Agriculture : la DGI annonce des exonérations fiscales pour 2026
Les exploitants réalisant moins de 5 millions de dirhams de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une exonération permanente d’IS et d’IR. La Direction générale des impôts (DGI) a publié l’édition 2026 de son guide relatif au dispositif d’incitations fiscales applicable au secteur agricole.
Les exploitants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de dirhams peuvent bénéficier d’une exonération permanente d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR). Ce dispositif inclut également des taux réduits, des allégements sur certains actes et une exonération de taxe pour les véhicules agricoles.
La Direction générale des impôts (DGI) a publié en 2026 une nouvelle édition de son guide sur les incitations fiscales destinées au secteur agricole. Ce guide souligne que « dans le but de promouvoir l’investissement dans le secteur agricole tout en accompagnant la modernisation de ses filières, le Code général des impôts et la loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales prévoient une série d’incitations fiscales attractives en faveur du secteur de l’agriculture. »
Ces mesures concernent plusieurs types d’impôts et de taxes, à savoir l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement et la taxe professionnelle.
Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), les exploitants agricoles soumis à cet impôt et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de dirhams bénéficient d’une exonération permanente sur les revenus agricoles, à condition de ne pas dépasser ce seuil pendant trois exercices consécutifs. En revanche, cette exonération ne s’applique pas aux revenus non agricoles. La DGI précise que les sociétés agricoles soumises à l’IS selon le droit commun bénéficient d’un nouveau taux unifié de 20%. Les sociétés affichant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams sont assujetties à un taux de 35%.
De plus, les exploitants agricoles individuels ou les copropriétaires indivis soumis à l’IR pour leurs revenus agricoles, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 5 millions de dirhams, bénéficient d’un sursis d’imposition sur la plus-value nette issues de l’apport de leurs actifs et passifs à une société soumise à l’IS, sous les conditions précisées par la DGI.
Pour l’impôt sur le revenu (IR), la DGI annonce une exonération totale et permanente pour les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de dirhams. Ceux devenus imposables dans un exercice donné ne pourront retrouver cette exonération que si leur chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil pendant trois exercices consécutifs.
En ce qui concerne les droits d’enregistrement, des exonérations spécifiques s’appliquent aux opérations sur les lots domaniaux agricoles attribués dans le cadre de la réforme agraire. Un taux réduit de 1,5% s’applique également aux transferts de propriétés agricoles entre co-indivisaires, à condition que ces biens aient conservé leur statut pendant plus de quatre ans. Un droit fixe de 1.000 dirhams est prévu pour les actes constatant l’apport d’un patrimoine agricole à une société soumise à l’IS.
Les véhicules agricoles à moteur, y compris les tracteurs, sont exclus de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le secteur agricole est majoritairement hors du champ d’application de cette taxe, notamment pour la vente de produits agricoles à l’état naturel ou après une transformation non industrielle. Les principaux intrants agricoles sont exonérés de TVA à l’importation, et certains produits sont soumis à un taux réduit de 10%, avec droit à déduction. Les animaux domestiques vivants des espèces bovine et cameline, dans des limites de contingents de 300.000 et 10.000 têtes respectivement, bénéficient également d’une exonération de TVA à l’importation valable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En matière de taxe professionnelle, les exploitants agricoles sont exonérés pour les ventes de leurs récoltes et animaux vivants en dehors de toute boutique. Les associations d’usagers des eaux agricoles profitent également de cette exonération.
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