Montpellier : Les subventions à SOS Méditerranée sont légales, estime la cour administrative d’appel

Dans deux arrêts rendus le 28 mars, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté les requêtes contestant des subventions accordées en juillet 2020 à l’association SOS Méditerranée France. Ils confirment les décisions prises en première instance par le tribunal administratif de Montpellier, le 19 octobre 2021.

Le premier arrêt concerne la subvention de 20.000 € du conseil départemental de l’Hérault. L’ex-conseiller départemental Franck Manogil (à l’époque RN, aujourd’hui Reconquête !) estimait que le vote de cette subvention ne reposait sur aucun domaine d’intervention du département. Il soutenait également que l’action de l’association ne constituait pas une action internationale, dès lors qu’elle ne bénéficiait pas à une population étrangère locale identifiée. Il considérait aussi que cette subvention avait été décidée en violation du principe de neutralité du service public. Le tribunal l’a débouté sur ces trois points.

Pas d’intérêt suffisant à agir pour le « simple » contribuable

La seconde décision concerne la subvention de 15.000 € attribuée par le conseil municipal de Montpellier. Cette fois, la cour administrative d’appel n’a pas jugé l’affaire sur le fond, mais a estimé que la qualité de « simple » contribuable du requérant ne permettait pas de justifier la saisie de la justice. La cour estime qu’il n’avait « pas un intérêt à agir suffisant pour contester la subvention (…) au regard de la faiblesse de ses conséquences sur les finances communales. »

Les deux décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État.