La future loi sur la fin de vie devra assurer « une traçabilité de A à Z »
Le futur projet de loi ouvrant une aide active à mourir devra assurer « une traçabilité de A à Z » pour un contrôle a priori et a posteriori, a annoncé dimanche, au Journal du Dimanche, la ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, qui veut aussi changer la donne en matière de soins palliatifs.
« Nous devons assurer cette traçabilité (…) pour des raisons médico-légales bien sûr. Mais aussi pour établir combien de personnes ont eu accès à ce nouveau droit chaque année et dans quelles conditions », précise la ministre.
« Trois blocs »
Le projet de loi « comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients », décrit la ministre chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé qui ne tranche pas sur ce que serait le modèle français entre aide active à mourir et euthanasie.
« Il reste à définir. Ce qui importe, c’est que la possibilité encadrée de bénéficier d’une aide active à mourir devienne effective, comme le réclament 75 % de nos concitoyens », expose Agnès Firmin Le Bodo qui s’impose donc comme la pilote de la réforme à la place du ministre de la Santé François Braun.
Des « lignes rouges » strictes
Après avoir réuni pendant plusieurs mois des Français tirés au sort, la Convention citoyenne qui s’est majoritairement prononcée pour ouvrir une « aide active à mourir », mais à d’importantes conditions, le président Emmanuel Macron a annoncé vouloir une nouvelle loi sur la fin de vie « d’ici la fin de l’été ». « Celle-ci sera » coconstruit(e) avec les parlementaires », promet le gouvernement.
Dans son entretien au JDD, Agnès Firmin Le Bodo rappelle les « lignes rouges » fixées par Emmanuel Macron : « Les mineurs en seront exclus ; le pronostic vital du patient devra être engagé à moyen terme ; sa volonté recueillie à plusieurs reprises ; son discernement intact ».
La notion de moyen terme est « au coeur du travail en cours », ajoute-t-elle. Agnès Firmin Le Bodo exclut que les patients souffrant de maladies psychiques puissent y avoir accès. « Plutôt que de figer une liste de maladies ouvrant l’accès à l’aide active à mourir, il faudrait plutôt qualifier l’impact des pathologies concernées », avance la ministre.
Celle-ci voit cependant deux « garde-fous » : « Les médecins et soignants qui ne souhaitent pas participer à l’aide active à mourir devront pouvoir faire jouer une clause de conscience dès la première étape du processus, quand ils doivent se prononcer sur un pronostic vital engagé à moyen terme. Ensuite, il faudra s’assurer que le patient se soit bien vu proposer une prise en charge palliative », explique la ministre.
Un « plan décennal » sur le volet des soins palliatifs
Enfin, sur le volet des soins palliatifs sur lesquels la Convention citoyenne a particulièrement insisté, le gouvernement prévoit « un plan décennal » qui entrera en vigueur en 2024.
Agnès Firmin Le Bodo détaille une kyrielle d’objectifs parmi lesquels la création d’unité de soins palliatifs dans les 20 départements qui n’en sont pas dotés « d’ici fin 2024 », la création d’une « filière médicale » dédiée et dès 2024, d’une unité de soins palliatifs pédiatrique au niveau national.
Ces annonces ont été jugées « inquiétantes » par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Très critique, la SFAP qui regroupe des soignants, demande dans un communiqué à être reçue « sans délai » et exige que les projets de lois « mort administrée » et « soins palliatifs » fassent l’objet de deux projets de loi dissociés.
