Canicule : Un propriétaire peut-il être obligé d’installer une climatisation ?

L’épisode caniculaire de la fin du mois de juin a fait au moins 2.000 victimes, dont une adolescente de 12 ans qui a succombé à la chaleur dans l’appartement familial de Fontenay-le-Fleury, dans les Yvelines. Dans le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » qui doit être examiné par le Sénat ce mardi, plusieurs amendements évoquent le « confort d’été » des logements.

L’épisode de chaleur intense survenu à la fin du mois de juin a causé au moins 2.000 décès, dont celui d’une adolescente de 12 ans qui a succombé à la chaleur dans son appartement à Fontenay-le-Fleury, dans les Yvelines. De nombreux logements ne sont pas conçus pour protéger leurs occupants des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et sévères. Bien que la loi empêche les propriétaires de laisser leurs locataires souffrir du froid, elle n’impose aucune obligation pour les protéger de la chaleur.

Que le propriétaire soit public ou privé, il doit respecter certaines normes pour louer un logement. Ces « caractéristiques de décence » sont énoncées dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret précise que le logement doit être étanche à l’eau et à l’air, avoir « une aération suffisante », comporter « un ouvrant donnant à l’air libre » et disposer d’une « installation permettant un chauffage normal ». Margaux Machart, avocate spécialisée en droit du logement, confirme à 20 Minutes qu’il « n’y a aucune obligation liée à la chaleur ».

Margaux Machart déclare : « Pour combattre le froid, le propriétaire doit garantir que le chauffage fonctionne normalement, sans surconsommation d’énergie. Cependant, il n’existe aucune action en justice permettant de contraindre un propriétaire à installer un climatiseur. » Elle considère qu’il y a un « vide juridique inadmissible », surtout pour les locataires sous les toits. Selon la réglementation, un locataire peut demander à son propriétaire d’installer un climatiseur, mais le propriétaire est libre de refuser sans enfreindre la loi.

Une nuance existe cependant. Être exposé à une température trop basse dans un logement est perçu comme un trouble de jouissance. Devant le tribunal, il est possible « d’obtenir que le propriétaire réalise des travaux sous astreinte pour faire cesser ce trouble », indique maître Machart. Elle explique aussi qu’il est « juridiquement possible » d’estimer qu’une chaleur excessive dans le logement constitue également un trouble de jouissance. « Le tribunal pourra obliger le propriétaire à remédier au trouble, mais pas nécessairement en installant un climatiseur », précise la spécialiste.

La difficulté principale réside dans la preuve de ce trouble. Fait surprenant, la réglementation ne fixe pas de seuil de température à partir duquel un logement est considéré comme invivable. « Ce sera à l’appréciation du juge, précise l’avocate, sur la base des constatations effectuées par un huissier ou par les services d’hygiène et de sécurité de la municipalité. » Il est également nécessaire d’établir la responsabilité du propriétaire : « C’est le cœur du débat, car même si le propriétaire n’est pas responsable du réchauffement climatique, il doit garantir la dignité de ses locataires. Vivre dans une cage à poules à 35°C n’est pas digne, » souligne Margaux Machart.

L’avocate évoque aussi la possibilité d’engager des poursuites pénales contre le propriétaire pour « mise en danger ». L’affaire de l’adolescente décédée d’hyperthermie dans les Yvelines en est un exemple marquant. « Cependant, il faudrait pouvoir établir l’infraction et prouver l’intentionnalité, » fait remarquer maître Machart.

Ne pas payer son loyer pour forcer le propriétaire à entreprendre des travaux n’est jamais une bonne stratégie, insiste la spécialiste. Au pire, il est possible de consigner les sommes auprès d’un huissier ; au mieux, « il vaut mieux continuer à payer pour prouver sa bonne foi et demander à la justice de récupérer un pourcentage du loyer en raison du préjudice, » conseille-t-elle.

Concernant la réglementation sur les logements trop chauds, une loi pourrait bientôt venir changer la situation. En effet, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », qui sera examiné par le Sénat ce mardi, prévoit plusieurs amendements portant sur le « confort d’été » des logements. Ces amendements incluent notamment la création d’un droit pour les locataires à disposer de volets et de brasseurs d’air, ainsi que des mesures visant à faciliter ou à soutenir l’installation de climatiseurs.