Affaire Lyhanna : Sanctions infligées à des juges pour manquements ?

Depuis 1958, environ 70 saisines du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernent des manquements à la « conscience professionnelle », avec 56 sanctions infligées. En 2025, un juge d’instruction a été révoqué après avoir été condamné définitivement pour des faits de viols.

L’affaire Lyhanna a suscité un important débat en France concernant d’éventuels dysfonctionnements au sein de la justice. Elle pose la question du contrôle exercé sur le travail des magistrats : sont-ils punis en cas d’erreurs, de négligences dans la gestion des dossiers, ou lorsqu’ils font preuve d’un manque de conscience professionnelle ?

Pour clarifier la situation, 20 Minutes a pris contact avec plusieurs sources proches du Conseil supérieur de la magistrature, l’entité chargée de sanctionner les magistrats. La réponse est affirmative : depuis 1958, des dizaines de sanctions ont été infligées.

Dossiers négligés

L’une des affaires les plus connues à ce sujet est celle d’Outreau, qui concerne des viols et des actes d’inceste survenus à la fin des années 1990. Suite à ce scandale, qui a mis en lumière divers dysfonctionnements judiciaires, le juge Fabrice Burgaud a été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui, en 2009, a reconnu des « négligences, maladresses et défauts de maîtrise », notamment en ce qui concerne des « défauts d’investigation ». Il a reçu une « réprimande avec inscription au dossier », la sanction disciplinaire la plus légère, en admettant qu’une partie des responsabilités ne lui incombaient pas.

Plus récemment, deux affaires ont souvent été mentionnées : celle d’une magistrate ayant jeté des dossiers à la poubelle et celle d’un vice-président de tribunal judiciaire, reconnu coupable d’avoir « gravement manqué à son devoir de diligence » en ne clôturant pas des dossiers, « malgré les alertes de sa hiérarchie ». Il a reçu un blâme avec inscription au dossier.

70 dossiers concernés, des dizaines de sanctions

Depuis 1958, environ 70 saisines du CSM ont été motivées par des manquements à la « conscience professionnelle », ce qui correspond à ce que l’on pourrait appeler dans le secteur privé une « insuffisance professionnelle », et 56 sanctions ont été prononcées dans ces dossiers. Selon un expert du CSM, « la procédure disciplinaire fonctionne ».

Il est important de noter que la plupart des 228 sanctions, qu’elles soient prononcées ou proposées depuis que le Conseil les a commencées à répertorier, concernent des fautes personnelles sans lien avec les dossiers traités. En 2025, un juge d’instruction a ainsi été révoqué après avoir été définitivement condamné pour des viols, de même qu’un conseiller de cour d’appel suite à une agression sexuelle incestueuse.

Bateau en train de couler

De plus, les juges ne peuvent jamais être condamnés pour les décisions qu’ils prennent. Pour cela, il existe des voies de recours traditionnelles, telles que l’appel ou la Cassation, comme l’explique le site du CSM. Nicolas Hervieu, professeur affilié à l’École de droit de Sciences Po, souligne l’importance d’un « équilibre entre la nécessaire responsabilité personnelle des magistrats et l’exigence d’indépendance de la Justice ».

Il est également parfois difficile pour ceux qui contrôlent les juges de faire la distinction entre l’insuffisance professionnelle individuelle et les carences d’un système manquant de moyens. Par exemple, la France présente le pire ratio d’Europe, avec 3,18 procureurs pour 100.000 habitants. Un expert des saisines du CSM estime que celles-ci font l’objet d’un « examen approfondi et de sanctions, sans laxisme ». Cependant, il ajoute : « C’est comme si vous mettiez des personnes de très bonne volonté dans un bateau en train de couler et que vous leur donniez une tasse en leur demandant d’écoper. »