Nicole De Moor présente son plan pour mieux “contrôler” la migration

Ces adjectifs furent choisis à dessein. Le code actuel qui régente la politique migratoire du pays date en effet de 1980, et se présente comme un véritable labyrinthe juridique, fait d’ajouts, de renvois, de notes et d’alinéas souvent illisibles. “Il faut être un expert de haut niveau pour comprendre cette ancienne loi. Vous n’avez pas besoin d’un comptable pour remplir une simple déclaration d’impôts, vous ne devriez pas non plus avoir besoin d’un avocat pour demander le regroupement familial”, a insisté Nicole de Moor. C’est donc à la fois pour alléger la tuyauterie du parcours migratoire et pour mieux combattre les “abus”, que ce code, version 2024 fut rédigé durant trois ans, avec le concours d’une brigade d’experts. Lourd de 2000 pages, il concerne tous les types de migration : l’asile, mais aussi la migration économique ou académique.

Une clarification des textes

Sur le papier, ce nouveau code devrait offrir une certitude plus rapide quant à l’acceptation ou non des demandes de séjour. Cette rapidité devrait être possible via une clarification et une simplification des textes et des procédures afin que les dossiers introduits soient plus souvent “mieux composés”. Pour accélérer les procédures et réduire la charge de travail, Nicole de Moor entend aussi lutter contre les demandes inutiles. Seuls les dossiers complets seront pris en considération par l’Office des étrangers (vers lequel se tourne un migrant pour obtenir un droit de séjour). Les demandes répétées seront quant à elle déclarées irrecevables.

Un autre exemple de cette simplification des procédures concerne le Conseil des contentieux (vers lequel peut se tourner un ressortissant étranger s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’Office des étrangers de lui refuser le droit de résider sur le territoire). Jusqu’ici, le juge du Conseil du contentieux ne pouvait prendre sa décision qu’en fonction des éléments qui étaient connus par l’Office des étrangers. Si des éléments nouveaux sur la situation du demandeur d’asile – susceptible de mener à une décision différente – apparaissaient, le juge ne pouvait pas les prendre en compte, ce qui menait, souvent, à une nouvelle demande de séjour ou à une nouvelle procédure de recours. Désormais, le juge pourra évaluer le dossier dans l’état qui est le sien au moment où il statue dessus.

Lutte contre les abus

L’ambition de Nicole de Moor est aussi de lutter contre les abus aussi « minoritaires » soient-ils. “Nous ne permettons pas à ceux qui n’ont pas le droit de rester dans notre pays d’essayer de prolonger leur séjour en entamant toutes sortes de procédures”, affirme la secrétaire d’État. L’accueil pourra par exemple être plus rapidement refusé aux familles qui introduisent une nouvelle demande d’asile par l’intermédiaire de leurs enfants après avoir reçu une décision négative. Notons que Nicole de Moor qui ne vise pas seulement les demandeurs d’asile : dans le cadre des séjours étudiants, certaines personnes se portaient garantes de nombreux candidats étrangers en échange de compensations financières. Désormais, une personne ne pourra plus être garante que d’un seul étudiant.

Enfin, le nouveau code rend possible des visites domiciliaires si une personne refuse de coopérer au retour vers son pays d’origine; un sujet qui a toujours été polémique au sein de la majorité.

Une « politique d’annonces »?

Si les ambitions sont claires, il reste à savoir si ce nouveau projet de code de la migration contrôlée pourra encore être voté au Parlement avant les prochaines élections de juin. “Je travaillerai jusqu’au dernier jour et j’espère que tout le monde fera pareil”, a souligné la secrétaire d’État, rappelant que le gouvernement fédéral avait déjà approuvé les lignes directrices qui ont présidé à la rédaction du texte. Plusieurs députés au parlement fédéral ont cependant dénoncé une politique d’annonces. « Quel est le statut de ce document?« , s’est demandé le député N-VA Theo Francken, constatant que le texte n’est pas endossé à ce stade par le gouvernement. Au sein même de la majorité, Egbert Lachaert (Open Vld) a jugé nulles les chances que le code soit encore adopté d’ici les élections.