Le pacte migratoire européen entre en vigueur, opérationnel immédiatement ?

En 2020, la Commission européenne a présenté le Pacte sur la migration et l’asile, qui a reçu le feu vert des Etats-membres et du Parlement européen au printemps 2024. Actuellement, seuls onze États membres ont indiqué être parfaitement en phase avec le calendrier visant à rendre le nouveau système Eurodac opérationnel d’ici le 23 juin.

Tout débute en 2015-2016. L’Union européenne fait face à une grave crise d’accueil. Ses États membres peinent à gérer collectivement les demandes d’asile et l’accueil des centaines de milliers d’exilés fuyant les conflits en Syrie, en Afghanistan, en Somalie et ailleurs.

Dix ans plus tard, les dirigeants européens ont finalement trouvé, avec difficultés, une réponse structurée à cette crise. Présenté par la Commission européenne en 2020, le Pacte sur la migration et l’asile a été approuvé par les États membres et le Parlement européen au printemps 2024.

Les gouvernements nationaux disposent de deux ans pour se préparer. La mise en œuvre de cette réforme complexe (comportant 9 règlements applicables directement et une directive devant être intégrée au droit national de chaque pays) s’annonce délicate. Cela exige des États membres l’adoption de législations spécifiques ainsi que des investissements en personnel, en matériel technologique et en infrastructures. Bien que le travail ait déjà commencé, tout ne sera pas prêt pour le vendredi 12 juin, date à laquelle plusieurs dispositions du pacte migratoire entreront en vigueur.

### Filtrage aux frontières extérieures de l’UE

Parmi les nouveautés du Pacte, figure l’instauration d’un « screening » obligatoire aux frontières extérieures de l’Union européenne. « On entend par là un filtrage des personnes qui arrivent », précise Philippe De Brucker, professeur de droit européen à l’ULB. « Ce filtrage vise à déterminer leur identité, leur nationalité, à vérifier leur état de santé, pour voir, notamment, si elles ne sont pas vulnérables. On prend également leurs empreintes digitales. »

« La Belgique a très peu de frontières extérieures. La principale est celle de l’aéroport national à Zaventem », ajoute l’expert en questions migratoires. « Donc, la Belgique ne devra faire du filtrage pour l’essentiel qu’à cette frontière-là. C’est évidemment très différent du cas de la Grèce, de l’Italie ou de l’Espagne, qui ont de multiples frontières extérieures et devront y mener des filtrages. »

Mais ces pays « de première ligne » face aux flux migratoires sont-ils prêts à réaliser ces screenings ? C’est incertain. Il y a tout juste un mois, la Commission européenne a publié son troisième rapport sur la mise en œuvre du Pacte. Il en ressort que « l’Italie, en particulier, fait partie des pays appelés à agir sans délai pour garantir la pleine opérationnalité des contrôles et des procédures aux frontières », souligne Alessia di Pascale, professeur de droit européen à l’Université de Milan.

Une autre question demeure : pendant ce screening, les migrants devront « être gardés à la disposition » des autorités, observe Philippe De Brucker. Mais seront-ils retenus dans des centres fermés ? Les nouvelles procédures aux frontières visent à « empêcher les personnes de se diriger vers d’autres États membres, notamment vers le nord-ouest de l’Union européenne, ce que l’on appelle des mouvements secondaires. Si l’on veut effectivement empêcher ces personnes de bouger, cela signifie qu’elles devront être détenues. Les États membres peuvent le faire à leur manière. De ce point de vue, le règlement est assez vague et, selon moi, hypocrite. »

Le professeur de droit à l’ULB y voit « un nid de contentieux » qui occupera les juridictions européennes à l’avenir.

### Traitement des demandes d’asile accéléré

À l’issue du screening, les migrants devront suivre l’un des trois parcours suivants : la procédure de demande d’asile classique, la procédure de retour (quand ils n’ont pas les documents requis) ou la procédure accélérée, qui constitue l’une des nouveautés du Pacte et impose qu’une demande d’asile soit traitée dans un délai de trois mois.

Cette procédure accélérée s’appliquera aux personnes venant de pays pour lesquels moins de 20 % des demandeurs d’asile obtiennent la protection internationale dans l’Union européenne. Une liste de près de 120 pays a été publiée à la fin du mois, incluant des États comme le Bangladesh, la République démocratique du Congo, l’Égypte, le Liban ou le Vénézuela.

Les individus présentant un risque pour la sécurité ou ayant tenté de tromper les autorités seront également soumis à cette procédure.

« Tout cela devrait avoir un effet dissuasif sur des personnes qui, auparavant, auraient peut-être tenté de venir, mais qui ne le feront plus désormais », a déclaré la ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), dans une interview accordée au quotidien De Tijd.

En Belgique, ces procédures accélérées seront gérées par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). Cela représente un défi considérable. Selon les données de l’année dernière, 40 % des demandes d’asile devront être traitées par la voie accélérée. Ces dossiers devront être traités en priorité pour respecter le délai de trois mois, ce qui pourrait ralentir le traitement des demandes d’asile classiques. Le CGRA a déjà un arriéré de plus de 25 000 dossiers à traiter.

### Un fichier informatique au cœur du Pacte

Pour faciliter l’identification de toute personne entrant dans l’UE, le Pacte prévoit d’utiliser un fichier informatique existant appelé Eurodac.

« Cette base de données existe depuis de nombreuses années. Elle a été créée pour déterminer quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile », précise Philippe De Brucker. « L’évolution actuelle consiste à élargir Eurodac du domaine de l’asile à celui de l’immigration irrégulière. Cela concerne désormais tous les étrangers en situation irrégulière qui sont appréhendés. Eurodac contiendra plus de données et les États auront potentiellement plus de possibilités de contrôler l’immigration irrégulière en renvoyant ces personnes vers le pays responsable. »

Cependant, la nouvelle version renforcée d’Eurodac ne sera pas pleinement opérationnelle immédiatement. Plusieurs pays accusent du retard ou rencontrent des difficultés. « À la mi-avril, seuls onze États membres avaient indiqué être conformes au calendrier visant à rendre le nouveau système Eurodac opérationnel d’ici le 23 juin », souligne la professeure Alessia di Pascale. « Les seize autres ont, quant à eux, signalé divers problèmes de mise en œuvre, bien qu’ils estiment pouvoir parachever les travaux dans les délais fixés. Les principales difficultés concernent principalement des retards dans les procédures nationales de passation de marchés et dans l’adaptation des infrastructures technologiques. »

En Belgique, la base de données Eurodac n’est pas encore opérationnelle, selon l’Office des Étrangers. Du personnel supplémentaire a été engagé, avec des fonds européens, pour mettre en place le nouveau système.

### Plus de solidarité entre les États membres

Une autre mesure phare du Pacte : tout en durcissant les responsabilités des États chargés de contrôler les frontières extérieures de l’UE sous pression migratoire, il prévoit également une plus grande solidarité. Une solidarité obligatoire mais flexible.

À la fin de l’année dernière, quatre pays (la Grèce, Chypre, l’Italie et l’Espagne) ont été identifiés comme étant actuellement sous pression migratoire.

Les autres États membres peuvent apporter leur aide de trois manières : en transférant des demandeurs d’asile de ces pays chez eux, en apportant une aide financière ou en fournissant un soutien technique.

Pour l’année 2026, les gestes de solidarité sont plutôt limités.

« Deux pays (la Hongrie et la Slovaquie) ne veulent pas participer à ce mécanisme, ce qui constitue une violation du droit européen et devrait entraîner la Commission européenne à réagir, » affirme le professeur Philippe De Bruycker. « Et un certain nombre d’autres pays (République tchèque, Croatie, Autriche, Pologne) ont fait des promesses équivalentes à zéro, ce qui représente également une violation du règlement. »

« Cela met en évidence la persistance de divergences importantes sur l’un des aspects centraux de la réforme », ajoute Alessia di Pascale de l’Université de Milan.

Seuls huit pays sur 27 ont accepté de relocaliser des demandeurs d’asile, l’Allemagne étant le pays le plus généreux, avec 4 555 demandeurs d’asile qui seront transférés cette année.

L’Espagne, pays sous pression, a fait ses comptes et le total est décevant. « Cette solidarité concrète se traduit par 962 relocalisations et 74,66 millions d’euros, alors que 30 000 relocalisations ou 600 millions d’euros étaient initialement prévus par la Commission, » a déclaré le gouvernement espagnol.

Comme d’autres pays, la Belgique a choisi la contribution financière, arguant que son système d’accueil est déjà saturé. Le montant de l’aide belge est de 12,9 millions d’euros. Pourtant, « des négociations sont en cours avec l’Italie et la Grèce pour réduire encore ce montant, » a indiqué la ministre Anneleen Van Bossuyt au Tijd. « Il y a effectivement sur notre territoire de nombreuses personnes qui, selon les règles de Dublin, auraient dû être renvoyées (vers ces pays). »

### La pièce manquante du Pacte

Il subsiste une pièce manquante dans la réforme de la politique migratoire européenne. En 2020, lors de la présentation du Pacte, la Commission européenne avait écarté la réforme des retours, c’est-à-dire la politique des retours volontaires et des expulsions des personnes sans droit de séjour. Cette législation inclut les controversés « hubs de retour », où des centres de transit hors de l’UE accueilleraient les migrants déboutés de leur demande d’asile. Toutefois, au début du mois de juin, un accord a été atteint entre le Parlement européen et les États membres.

« C’est effectivement la pièce manquante, car formellement, cela ne fait pas partie du Pacte. Mais, en réalité, c’est intimement lié au Pacte », analyse un spécialiste du droit européen de la migration de l’ULB, qui estime que les États membres ne devraient pas se faire trop d’illusions sur l’efficacité de ce règlement. « Il n’est pas du tout certain, comme les États membres l’espèrent, qu’une nouvelle législation permettra d’améliorer l’effectivité des mécanismes de retour. Ce sont plutôt des difficultés pratiques qui rendent les retours difficiles à mettre en œuvre. »

Philippe De Bruycker souligne enfin que l’accord provisoire obtenu entre les États membres et le Parlement européen a été rendu possible grâce au soutien de l’extrême droite, qui occupe une place importante au sein de l’hémicycle européen.

Il convient de rappeler que le Pacte migratoire a été validé au printemps 2024, juste avant les élections européennes, pour prouver que l’UE agit et pour ne pas être vulnérable aux critiques de cette même extrême droite qui dicte aujourd’hui, en partie, la politique migratoire européenne.