Publication sans accord d’une photo d’Algérien : La loi évolue !

La Haute Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a encadré la diffusion et le traitement des images et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques, qualifiant désormais leur publication sur des réseaux sociaux étrangers de « transfert de données à caractère personnel hors du territoire national ». Cette mesure fait partie de la délibération n° 04 du 15 juillet 2026, qui fixe un cadre légal contraignant pour les responsables de traitement lors de la collecte et de la diffusion d’images et d’enregistrements audiovisuels.

La Haute Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a récemment pris des mesures significatives pour encadrer la diffusion et le traitement des images et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques. Désormais, toute publication de ce type de contenu sur des réseaux sociaux étrangers tels que Facebook, Instagram ou TikTok est juridiquement considérée comme un « transfert de données à caractère personnel hors du territoire national », lorsque ces entreprises hébergent, stockent, traitent ou rendent accessibles ces données depuis l’étranger.

Cette décision essentielle est fondée sur la délibération n° 04 du 15 juillet 2026. Mise en œuvre dans le cadre de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, cette délibération établit un cadre légal contraignant pour tous les responsables de traitement, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou d’institutions, lors de la collecte, de l’enregistrement, de la conservation, de la publication ou de la diffusion d’images et d’enregistrements audio et visuels permettant d’identifier directement ou indirectement des individus.

Le texte précise que les photos et enregistrements audiovisuels sont considérés comme des données à caractère personnel, conformément à l’article 3 de la loi 18-07. Par conséquent, leur traitement doit obligatoirement être fondé sur des bases légales légitimes et respecter les principes de légalité, d’équité, de transparence, de proportionnalité et de finalité. Pour toute diffusion publique sur internet ou sur les réseaux sociaux, l’Autorité demande désormais d’obtenir un consentement « libre, explicite, préalable et vérifiable » de la personne concernée, sauf exception légale ou réglementaire.

En outre, le responsable du traitement doit informer clairement et à l’avance les utilisateurs de son identité, des objectifs de la captation, des canaux de diffusion envisagés, de la durée de conservation des données, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait de consentement.

Face à la domination des géants du web, la délibération souligne que le partage de contenus sur ces plateformes constitue un transfert transfrontalier de données, soumise aux articles 44 et 45 de la loi 18-07. Les responsables de traitement auront donc l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat des données transférées et de fournir toutes les informations disponibles sur l’identité de l’entité réceptrice à l’étranger et ses conditions de traitement. De plus, une obligation stricte de sécurité et de confidentialité pèse sur le responsable du traitement ainsi que sur ses sous-traitants, qui doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger ces données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé, à chaque étape de leur cycle de vie.

Pour veiller à l’application de ces directives, l’Autorité rappelle que tout citoyen qui se considère lésé par la publication non consentie de ses photos ou vidéos peut introduire un recours, sans préjudice de poursuites judiciaires. Une plateforme électronique dédiée aux plaintes et réclamations a été créée sur le site officiel de l’institution, conformément à l’article 25 de la loi en vigueur.

Enfin, l’Autorité annonce que les contrôles seront rigoureux. Le non-respect de ces règles engagera la responsabilité directe des contrevenants. Les mesures administratives ou correctives prises par l’institution n’excluent pas l’application des sanctions pénales prévues par la loi en cas d’infractions considérées comme des délits ou des crimes. Ce texte, qui sera publié sur le site officiel de l’institution, se positionne désormais comme le référentiel interprétatif unique visant à harmoniser les pratiques numériques en Algérie tout en protégeant la vie privée des citoyens dans l’ère du tout-numérique.