Réforme foncière : projet de loi pour débloquer les terres collectives

Le gouvernement tunisien engage une réforme législative et technologique pour assainir son patrimoine foncier et restaurer la confiance des bailleurs de fonds. À ce jour, les comités d’audit ont réussi à recenser, vérifier et consigner un premier contingent de 11 000 propriétés immobilières bâties et non bâties appartenant à l’État sur un gisement global estimé à environ 52 000 biens immobiliers domaniaux.

Le gouvernement tunisien lance une réforme législative et technologique visant à assainir son patrimoine foncier et à restaurer la confiance des investisseurs.

Lors d’un colloque scientifique de haut niveau qui s’est tenu le mardi 14 juillet 2026 à l’École Nationale d’Administration (ÉNA), sur le thème du « rôle du foncier public dans la relance des investissements », Wajdi Hedhili, ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, a présenté une nouvelle feuille de route fondée sur deux axes. Le premier consiste en une réécriture complète des lois obsolètes et le second en une numérisation intégrale du portefeuille foncier de l’État.

Dans une déclaration à la Radio Nationale, le ministre a expliqué que le futur projet de Code des Domaines de l’État introduira des mécanismes d’octroi inédits, incluant un principe d’exclusion absolue. « L’administration s’interdira désormais formellement de proposer ou d’affecter à un investisseur un terrain public faisant l’objet d’un litige juridique ou de voisinage, érigeant comme première condition, la sécurité juridique totale de la parcelle avant tout lancement de chantier », a-t-il déclaré.

Wajdi Hedhili a également indiqué que cet effort de modernisation se matérialiserait par une carte numérique interactive du patrimoine national. « Pour sa première phase opérationnelle, cette plateforme cartographique se concentrera sur le foncier agricole. L’outil affichera en temps réel la situation d’exploitation, l’historique des droits de jouissance et le statut juridique exact de chaque lot de terrain d’État », a-t-il ajouté. De plus, cet écosystème d’information sera interconnecté avec les serveurs du ministère de l’Économie et de la Planification, permettant aux investisseurs, nationaux et internationaux, de consulter d’un clic l’inventaire disponible pour y intégrer leurs projets d’agrobusiness.

Cependant, le ministre a admis que l’absence d’immatriculation foncière constitue un frein structurel important. « Malgré la vigueur théorique du système de la publicité foncière, conséquence de l’immatriculation au livre foncier, des milliers d’hectares domaniaux restent non enregistrés. C’est pour lever cette opacité administrative que les services s’efforcent, l’immatriculation légale étant essentielle à l’acte d’investir », a-t-il souligné.

Concernant les 52 000 propriétés d’État, le ministre a également évoqué un contentieux historique qui paralyse le développement des gouvernorats du Sud tunisien, notamment le statut précaire des terres collectives. À ce propos, Wajdi Hedhili a reconnu que la complexité juridique de ces propriétés communautaires constitue un obstacle majeur à l’investissement privé et au développement de grands projets d’infrastructures publiques, notamment dans le secteur éolien, solaire ou industriel.

Pour surmonter ce blocage, le ministère a finalisé la rédaction d’un projet de loi qui donnera au Tribunal Immobilier des prérogatives exceptionnelles et des procédures simplifiées. Ceci lui permettra de résoudre définitivement les litiges liés à la propriété collective et, par conséquent, de convertir ces réserves foncières en titres fonciers individuels cessibles et bancables.

Parallèlement, les directions générales du ministère s’attachent à archiver le patrimoine national. Les comités d’audit, sur un inventaire global évalué à environ 52 000 biens immobiliers domaniaux, ont déjà réussi à recenser, vérifier et consigner un premier contingent de 11 000 propriétés immobilières bâties et non bâties appartenant à l’État.

Une fois cette phase de recensement physique conclue, l’intégralité de ces 52 000 fiches foncières sera intégrée dans la base de données numérique centrale de l’État, permettant à la Tunisie de disposer d’un cadastre dématérialisé moderne, transparent et protecteur des deniers publics.